Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000673-133

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-10-30

No de dossier :

500-06-000673-133

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action en responsabilité civile extracontractuelle et en dommages-intérêts punitifs pour agressions sexuelles commises sur des enfants.

Nom des parties :

J.J. c. La Province canadienne de la Congrégation de Ste-Croix et l'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui, alors qu’elles étaient mineures, ont subi des sévices sexuels de la part de membres de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, de l’ancienne province canonique «La Province canadienne des Pères de Sainte-Croix» (dont l’ayant-droit est la Corporation Piedmont) et de l’ancienne province canonique «La Province canadienne des Frères Sainte Croix» (dont l’ayant-droit est la corporation Jean-Brillant) pour la période de 1940 à jugement final dans tout établissement d’enseignement, résidence, camp d’été, ou tout autre endroit situé au Québec, ainsi qu’à l’Oratoire Saint Joseph du Mont-Royal, à l’exception des personnes ayant fréquenté le Collège Notre-Dame du Sacré-Coeur durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001, le Collège de Saint-Césaire durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991, et l’école Notre-Dame de Pohénégamook durant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964 » (le «Groupe»).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-10-29
Réponse 2013-11-08
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2014-04-30
Demande en radiation d’allégations 2014-04-30
Jugement de la Cour suprême du Canada 2019-06-07
Demande en modification du groupe 2019-08-26
Demande introductive d’instance 2019-09-05
Réponse de l'Oratoire Saint-Joseph 2019-09-16
Réponse 2019-09-17
Jugement sur ordonnance de publication et sur modification description du groupe 2019-10-28
Jugement sur une demande de la partie demanderesse pour l'ajout de nouveaux défendeurs 2020-03-02
Réponse 2020-03-13
Demande introductive d'instance (remodifiée) 2020-10-01
Jugement sur le contenu, la forme et le mode de publication des avis aux membres et sur les frais 2020-10-30
Jugement sur la modification de la description du groupe dans la cadre de l'action collective 2020-10-30
Avis de Bene Esse au Procureur Général du Québec (PGQ) 2021-01-04
Avis de Bene Esse au Procureur Général du Québec (CSS) 2021-01-04
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (PGQ) 2021-01-04
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (CSS) 2021-01-04
Acte d'intervention forcée pour appel en garantie (Paroisses et diocèses) 2021-01-04
Réponse 2021-02-17
Procès-verbal 2021-06-14
Procès-verbal 2021-06-21
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé) 2021-06-28
Jugement 2021-07-05
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-08-02
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2021-08-02
Demande pour permission d'appel (Cour d'appel) 2021-08-05
Demande pour permission d'appeler (Cour d'appel) 2021-08-05
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-10-01
Jugement sur gestion (Accordé) 2022-02-04
Sur demande 4 demandes 2022-11-22
Demande modifiée en modification de groupes 2023-03-28
Sur protocole, objections, modification de groupe, communication de documents et et fixation d'interrogatoire 2023-06-29
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2023-07-17
Jugement sur les objections rectifié 2023-10-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G2 Arsenault Dufresne Wee Avocats
Gareau, Gilles [email protected] 438 476-3440 9855 rue Meilleur, bureau 201, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Gilles Gareau Avocat www.adwavocats.com
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Beauchemin, Marc [email protected] (514)878-4311 1000 rue De La Gauchetière O, bureau 2900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 DeGrandpré Chait
Simard, Eric [email protected] (514)397-5147 800 Place Victoria, bureau 3700, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau
Laurin-Légaré, Emmanuel [email protected] 514 878-3244 800 boulevard René-Lévesque Ouest, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 1X9 De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.
Azran, Éric [email protected] 514 397-3169 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Robillard, Denise [email protected] 514 393-2336 Poste : 51562 1 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-10-30

No de dossier

500-06-000673-133

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action en responsabilité civile extracontractuelle et en dommages-intérêts punitifs pour agressions sexuelles commises sur des enfants.

Nom des parties

J.J. c. La Province canadienne de la Congrégation de Ste-Croix et l'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal

Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui, alors qu’elles étaient mineures, ont subi des sévices sexuels de la part de membres de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, de l’ancienne province canonique «La Province canadienne des Pères de Sainte-Croix» (dont l’ayant-droit est la Corporation Piedmont) et de l’ancienne province canonique «La Province canadienne des Frères Sainte Croix» (dont l’ayant-droit est la corporation Jean-Brillant) pour la période de 1940 à jugement final dans tout établissement d’enseignement, résidence, camp d’été, ou tout autre endroit situé au Québec, ainsi qu’à l’Oratoire Saint Joseph du Mont-Royal, à l’exception des personnes ayant fréquenté le Collège Notre-Dame du Sacré-Coeur durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 2001, le Collège de Saint-Césaire durant la période du 1er septembre 1950 au 1er juillet 1991, et l’école Notre-Dame de Pohénégamook durant la période du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1964 » (le «Groupe»).
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