Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000677-134
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-11-22
No de dossier :
500-06-000677-134
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
MURIELLE LACASSE, Requérante c. BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 437 rue St-Jacques, Montréal, H2Y 1P4, dans le district judiciaire de Montréal. Intimée
Description du groupe qui intente l'action :
«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 22 novembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, financé un véhicule automobile avec l'intimée et ont contracté une assurance vie, maladie ou invalidité et dont le contrat ne calcule pas ce coût comme frais de crédit.»
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-11-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-03-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Adams , Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 505 Boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Gareau, Gilles | [email protected] | (514)848-9363 | 505 boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Charbonneau, Robert | [email protected] | (514) 954-251 | 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4S8 | BLG |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-11-22
No de dossier
500-06-000677-134
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
MURIELLE LACASSE, Requérante c. BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 437 rue St-Jacques, Montréal, H2Y 1P4, dans le district judiciaire de Montréal. Intimée
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-11-22 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-03-09 |