Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000677-134

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-11-22

No de dossier :

500-06-000677-134

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

MURIELLE LACASSE, Requérante c. BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 437 rue St-Jacques, Montréal, H2Y 1P4, dans le district judiciaire de Montréal. Intimée

Description du groupe qui intente l'action :

«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 22 novembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, financé un véhicule automobile avec l'intimée et ont contracté une assurance vie, maladie ou invalidité et dont le contrat ne calcule pas ce coût comme frais de crédit.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-11-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-03-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams , Fredy [email protected] (514)848-9363 505 Boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 Adams Gareau www.adamsgareau.com
Gareau, Gilles [email protected] (514)848-9363 505 boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 Adams Gareau www.adamsgareau.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau, Robert [email protected] (514) 954-251 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4S8 BLG

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-11-22

No de dossier

500-06-000677-134

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

MURIELLE LACASSE, Requérante c. BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale légalement constituée ayant un établissement au 437 rue St-Jacques, Montréal, H2Y 1P4, dans le district judiciaire de Montréal. Intimée

«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 22 novembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, financé un véhicule automobile avec l'intimée et ont contracté une assurance vie, maladie ou invalidité et dont le contrat ne calcule pas ce coût comme frais de crédit.»
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