Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000679-130

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2017-03-18

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-12-05

No de dossier :

500-06-000679-130

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

OPTION CONSOMMATEURS -et- NICOLE BROUSSEAU c. MERCK FROSST CANADA LIMITÉE ET MERCK CO., INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont acheté et/ou consommé un médicament connu sous le nom de FOSAMAX, conçu, développé, évalué, soumis pour approbation, fabriqué, étiqueté, importé, vendu, distribué, promu, commercialisé et/ou mis en marché par les Intimées ".

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-12-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-22
Avis aux membres 2017-03-18
Jugement de clôture 2021-11-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
SYLVESTRE, Pierre [email protected] (514)937-2881 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD, S.E.N.C.R.L. www.sfpavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-12-05

No de dossier

500-06-000679-130

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

OPTION CONSOMMATEURS -et- NICOLE BROUSSEAU c. MERCK FROSST CANADA LIMITÉE ET MERCK CO., INC.

Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont acheté et/ou consommé un médicament connu sous le nom de FOSAMAX, conçu, développé, évalué, soumis pour approbation, fabriqué, étiqueté, importé, vendu, distribué, promu, commercialisé et/ou mis en marché par les Intimées ".
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