Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000680-138

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-12-09

No de dossier :

500-06-000680-138

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 SkyActiv pour les années 2012, 2013 et 2014, lesquels on une consommation non conforme aux représentations de Mazda.

Nom des parties :

KATIA GRAND-MAISON, Requérante c. MAZDA CANADA INC., corporation légalement constituée, ayant son établissement principal au 6111, Route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec) H9R 5A5, dans le district judiciaire de Montréal. Intimée

Description du groupe qui intente l'action :

«Tous les consommateurs résident au Québec, depuis le 6 décembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 SkyActiv pour les années 2012 et 2013 d'un des concessionnaires Mazda au Québec.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-12-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2016-05-18
Demande introductive d’instance 2016-08-23
Demande en modification du groupe (Rejeté) 2017-03-21
Protocole de l'instance 2017-05-11
Jugement sur objections 2018-10-18
Demande de communication de documents 2020-10-28
Demande de communication de documents (Modifiée) 2020-11-27
Procès-verbal communication de documents 2021-08-16
Procès-verbal communication de documents (Rejeté) 2021-08-23
Avis de conférence de gestion 2021-09-27
Demande pour être relevé du défaut et en prolongation de délai 2022-06-29
Délai d'inscription 2023-02-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams, Fredy [email protected] (514)848-9363 1255 Robert-Bourassa suite 1416, Montréal, Québec, Canada , H3B 3X1 Adams Avocat Inc www.adamsavocat.com
Leblanc, François [email protected] 514 848-9363 505 boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H3B 3X1 Adams Avocat Inc www.adamsavocat.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau, Robert [email protected] (514)954-2518 1000, rue de La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4S8 BLG

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-12-09

No de dossier

500-06-000680-138

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 SkyActiv pour les années 2012, 2013 et 2014, lesquels on une consommation non conforme aux représentations de Mazda.

Nom des parties

KATIA GRAND-MAISON, Requérante c. MAZDA CANADA INC., corporation légalement constituée, ayant son établissement principal au 6111, Route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec) H9R 5A5, dans le district judiciaire de Montréal. Intimée

«Tous les consommateurs résident au Québec, depuis le 6 décembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf de marque Mazda 3 SkyActiv pour les années 2012 et 2013 d'un des concessionnaires Mazda au Québec.»
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