Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000681-144

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-02-21

No de dossier :

500-06-000681-144

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Le recours collectif allègue que Caterpillar a omis de divulguer, en dépit du fait qu’elle le savait déjà depuis longtemps, que le système ACERT dans ses moteurs est défectueux et prédisposé à des défaillances constantes.

Nom des parties :

9157-4863 Qubec Inc. c. Caterpillar of Canada Corporation et al.

Description du groupe qui intente l'action :

All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased trucks, buses and other heavy duty vehicles with a model year 2007 through 2011 Advanced Combustion Emission Reduction Technology (“ACERT”) diesel engine, or any other group to be determined by the Court;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-02-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Orenstein, Jeff [email protected] 514 266-7863 Poste : 2 1030 rue Berri, Suite 102, Montréal, Québec, Canada , H2L 4C3 Consumer Law Group Inc. www.clg.org

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rouleau, Francis [email protected] 514 982-4016 1 Place Ville Marie, Bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-02-21

No de dossier

500-06-000681-144

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Le recours collectif allègue que Caterpillar a omis de divulguer, en dépit du fait qu’elle le savait déjà depuis longtemps, que le système ACERT dans ses moteurs est défectueux et prédisposé à des défaillances constantes.

Nom des parties

9157-4863 Qubec Inc. c. Caterpillar of Canada Corporation et al.

All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased trucks, buses and other heavy duty vehicles with a model year 2007 through 2011 Advanced Combustion Emission Reduction Technology (“ACERT”) diesel engine, or any other group to be determined by the Court;
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