Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000684-148

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-03-07

No de dossier :

500-06-000684-148

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Une action en dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Ville de Montréal basée sur la responsabilité extracontractuelle en vertu du droit commun et une demande de réparation en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Nom des parties :

Noémie Charest-Bourdon c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2011 vers 18h20 en face du 4411 Saint- Denis, à Montréal;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-03-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-09-22
Réponse 2018-01-31
Réponse 2018-09-10
Réponse 2018-09-10
Avis aux membres 2018-09-15
Avis aux membres 2018-09-15
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2020-01-23
Déclaration sous serment de la Demanderesse 2022-09-15
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-16
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2023-02-22
Jugement - ordonnance de communication (Autorisé) 2023-03-01
Jugement (Autorisé) 2023-03-01
DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS 2024-01-31
DEMANDE D’APPROBATION DE REDDITION DE COMPTE DE L’ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS MODIFIÉE 2024-02-07
Jugement sur la Demande d’approbation de reddition de compte de l’administrateur des réclamations modifiée (Accordé) 2024-02-14
Jugement sur le partage des honoraires 2024-04-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H3L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Arsenault, Alain [email protected] 515 527-8903 3565 rue Berri, suite 240 , Montréal, Québec, Canada , H3L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Legault-Loiselle, Jean-Nicolas [email protected] (514)872-8580 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron
Trinh, Thi Hong Lien [email protected] (514)393-2336 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-03-07

No de dossier

500-06-000684-148

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Une action en dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Ville de Montréal basée sur la responsabilité extracontractuelle en vertu du droit commun et une demande de réparation en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Nom des parties

Noémie Charest-Bourdon c. Ville de Montréal

Toute personne présente, arrêtée ou détenue lors de l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2011 vers 18h20 en face du 4411 Saint- Denis, à Montréal;
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