Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000685-145
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-03-07
No de dossier :
500-06-000685-145
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Comité des locataires du Rigaud et autre c Société d'habitation de Montréal
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne physique étant ou ayant été locataire d’un logement en vertu d’un contrat de bail résidentiel conclu avec la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM), dans le cadre d’un programme en vertu de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation, L.R.C. 1985, c. N-11, pour une période donnée depuis le 1er juin 2009, et qui a subi un ajustement de loyer dont la base de calcul était erronée et/ou comportait des dépenses injustifiées, qu’elle ait ou non refusé la modification du bail ou contesté le bail résidentiel pendant la période. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-03-07 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Guay, Hélène | [email protected] | (514)272-1164 | 200, avenue Laurier Ouest, bureau 300, Montréal, Québec, Canada , H2T 2N8 | Me Hélène Guay | heleneguay.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-03-07
No de dossier
500-06-000685-145
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
Comité des locataires du Rigaud et autre c Société d'habitation de Montréal
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-03-07 |