Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000689-147

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-04-01

No de dossier :

500-06-000689-147

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Remi Caron c.FRATERNITÉ PROVINCIALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ- LOCAL 1676FRATERNITÉ PROVINCIALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ- LOCAL 1676 et FTQ-CONSTRUCTION et COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBECCOMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes les personnes physiques ayant travaillé en tant que Monteurs de lignes et de câbles de télécommunications (CPN 7245) pour une entreprise de juridiction fédérale au Québec et qui ont payé des cotisations aux intimées depuis l’entrée en fonction de la Commission de construction du Québec »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-04-01
Réponse 2014-04-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-01-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Rannou, Stephane [email protected] (450)970-2703 75 boulevard des Châteaux Ouest, bureau 322, Blainville, Québec, Canada , J7B 2A4 Rannou avocat www.rannouavocat.com
Troeung, Jimmy [email protected] (514)987-5110 240 saint-jacques ouest, suite 910, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1L9 Larouche & Associés - Avocats www.laroucheetassocies.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Doray, Raymond (514)871-1522 1 place ville marie, 4000, Montreal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery
Larocque, Bernard (514)871-1522 1 place ville marie, suite 4000, Montreal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery
Laurin, Robert (450)922-7440 508-B avenue Jules-Choquet , Sainte-Julie, Québec, Canada , J3E 1W Robert Laurin, Avocat
Boisvert, Marilène (514)393-2336 1, Notre-Dame Est,bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-04-01

No de dossier

500-06-000689-147

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Remi Caron c.FRATERNITÉ PROVINCIALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ- LOCAL 1676FRATERNITÉ PROVINCIALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ- LOCAL 1676 et FTQ-CONSTRUCTION et COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBECCOMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

«Toutes les personnes physiques ayant travaillé en tant que Monteurs de lignes et de câbles de télécommunications (CPN 7245) pour une entreprise de juridiction fédérale au Québec et qui ont payé des cotisations aux intimées depuis l’entrée en fonction de la Commission de construction du Québec »
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