Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000690-145

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-04-03

No de dossier :

500-06-000690-145

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

La modification unilatérale des services ou forfaits offert par Public Mobile

Nom des parties :

Union des consommateurs et Marc-Oliver Moisan-Plante c. Telus communication inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations ont été, ou seront, modifiés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-04-03
Réponse 2014-05-08
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-03-24
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2016-02-19
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2016-07-26
Transaction 2021-04-13
Demande pour permission de se désister d'une demande pour autorisation d'exercer une action collective 2021-04-19
Jugement sur désistement (Accordé) 2021-06-28
Avis aux membres 2021-07-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lebeau, François [email protected] (514)934-0841 1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E8 Unterberg, Labelle, Lebeau, s.e.n.c. www.recours-collectifs.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 40e étage, Montréal , Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-04-03

No de dossier

500-06-000690-145

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

La modification unilatérale des services ou forfaits offert par Public Mobile

Nom des parties

Union des consommateurs et Marc-Oliver Moisan-Plante c. Telus communication inc.

« Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations ont été, ou seront, modifiés.
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