Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000691-143

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-04-16

No de dossier :

500-06-000691-143

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

La consommation d'essence de la Volt lorsque la température est inférieure à -4° C et le fait que même avec une batterie pleinement chargée, la Volt ne peut pas fonctionner uniquement à l'électricité sous cette température.

Nom des parties :

Frédérick Duguay c. General Motors du Canada Limitée et General Motors Corporation

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes qui ont acheté ou loué à long terme d’un concessionnaire Chevrolet un véhicule automobile modèle Volt au Canada. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-04-16
Réponse 2014-05-08
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2014-10-03
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-03-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-04-08
Jugement sur demande en radiation d'allégations 2017-06-05
Demande de communication de documents 2019-01-11
Jugement sur la Demande de communication de documents 2019-04-08
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-05-21
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-06-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lebeau, François [email protected] 514 871-8385 Poste : 218 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] 514 871-8385 Poste : 208 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau, Robert E. [email protected] (514)879-1212 1000, De La Gauchetière Street West, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-04-16

No de dossier

500-06-000691-143

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

La consommation d'essence de la Volt lorsque la température est inférieure à -4° C et le fait que même avec une batterie pleinement chargée, la Volt ne peut pas fonctionner uniquement à l'électricité sous cette température.

Nom des parties

Frédérick Duguay c. General Motors du Canada Limitée et General Motors Corporation

« Toutes les personnes qui ont acheté ou loué à long terme d’un concessionnaire Chevrolet un véhicule automobile modèle Volt au Canada. »
Retour