Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000695-144

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Étape de la demande :

Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-05-15

No de dossier :

500-06-000695-144

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

La facturation des frais accessoires par des professionnels de la santé

Nom des parties :

Philippe Léveillé c. Le Procureur general du Québec et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent suite à une facturation, au-delà du prix coûtant, pour des frais de médicaments ou d'agents anesthésiques accessoires à un service assuré prodigué par un médecin, un optométriste ou une clinique privée qui a été rémunéré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2014-05-02
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-05-15
Réponse 2014-05-23
Réponse 2015-01-16
Réponse 2015-07-23
Réponse 2015-09-01
Réponse 2016-09-02
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-12-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-09-05
Demande introductive d’instance 2017-12-21
Réponse 2018-01-05
Réponse 2018-01-05
Réponse 2018-01-17
Réponse 2018-02-13
Réponse 2018-02-14
Réponse 2018-03-16
Réponse 2018-05-17
Demande Introductive en action collective amendée (Modifié) 2018-05-24
Demande en exception déclinatoire 2018-08-15
Demande en radiation d’allégations 2018-08-15
Jugement sur exception déclinatoire ratione materiae (Rejeté) 2019-04-23
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-05-28
Jugement sur exception déclinatoire (Cour d'appel) 2021-04-23
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2022-01-20
Entente de règlement partiel 2023-02-17
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-02-22
Avis aux membres - autorisation de l'action collective et règlement partiel 2023-03-10
Jugement sur entente partielle (Accordé) 2023-05-30
Demande d'intervention pour mise en cause forcée et acte d'intervention forcée pour appel en garantie de bene esse 2023-07-11
Demande pour un autre mode de notification 2023-07-18
Jugement sur la mise en cause forcée (Accordé) 2023-07-26
Réponse 2023-08-14
Réponse 2023-08-15
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2023-12-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory [email protected] (514)866-5599 304-5225 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats inc. www.surfacturation.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dufort-Langlois, Philippe (514)397-4100 1000, De La Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l.
Buteau, André (418)682-5172 1125, Grande Allée Ouest, 8e étage, Québec, Québec, Canada , G1S 1E7 Vaillancourt Boulanger Buteau
Clavier, Elisa (514)397-4100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l.
Kugler, Stuart (514)878-2861 1 Place Ville Marie, suite 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin
Azran, Éric (514)397-3169 1155, René Lévesque Ouest, 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l.
Poirier, Chantal (514)281-0033 417 st-Nicolas, bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Matteau Poirier avocats inc
Poisson, Mélanie (514)847-4582 1, place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l.
Kugler, Robert (514)878-2861 1, place Ville Marie, bureau 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin
Vaillant, Nathalie (418)681-7007 1134, Grande Alleé Ouest, bureau 600, Montréal, Québec, Canada , G1S 1E5 Joli-Coeur Lacasse
Rodrigo, Nick (514)841-6400 1501, McGill College, 26ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l.
Verdon, Bruno (514)877-2999 1, Place Ville-Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
Bouchard, Paul (819)565-7885 80, Peel, Sherbrooke, Québec, Canada , J1H 4K1 Hackett Campbell Bouchard s.e.n.c
Mathieu, Paul-André (514)481-6029 5160 Décarie, suite 350, Montréal, Québec, Canada , H3X 2H9 Corporation d'avocats Mathieu inc
Guay, Jean-Philippe (819)566-4466 455, King Ouest, bureau 200, Sherbrooke, Québec, Canada , J1H 6E9 Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc
Brixi, Myriam (514)871-1522 1 Place Ville Marie #4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L.
De Minico, Robert [email protected] (514)398-0505 460, St-Gabriel, 4iem étage, montréal, Québec, Canada , H2Y 2Z9 TRUDEAU DUFRESNE DE MINICO
Guilbault, Geoffroy [email protected] (514)875-7888 1255, rue Peel, suite 1000, Montréal, Québec, Canada , H3B 2T9 SPIEGEL SOHMER
Lavigne, Gabriel [email protected] 514 393-2336 Poste : 51529 1 rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Paschali, Catherine [email protected] 514 393-2336 Poste : 51613 1 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Cantin, Eric [email protected] 514 393-2336 Poste : 51616 1 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

2 - Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-05-15

No de dossier

500-06-000695-144

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

La facturation des frais accessoires par des professionnels de la santé

Nom des parties

Philippe Léveillé c. Le Procureur general du Québec et al.

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d'argent suite à une facturation, au-delà du prix coûtant, pour des frais de médicaments ou d'agents anesthésiques accessoires à un service assuré prodigué par un médecin, un optométriste ou une clinique privée qui a été rémunéré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017.
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