Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000698-148
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-06-26
No de dossier :
500-06-000698-148
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Toute personne physique ou morale qui, au Québec, s'est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui s'est liée par une Entente de service à durée déterminée
Nom des parties :
Union des consommateurs et Claude Lessard c. Bell Mobilité Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne qui au Québec s’est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui est liée par une entente de service à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été unilatéralement modifié par Bell Mobilité Inc. respectivement au mois d’avril 2014 et au mois de mars 2014, soit le service Interurbains illimités au Canada et les Ensembles Afficheur et Centre de messages suivants :
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-06-26 |
Réponse | 2014-07-03 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2015-03-24 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-12-23 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2017-03-30 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2018-04-04 |
Demande introductive d’instance | 2019-03-06 |
Demande de suspension de l’action collective | 2019-06-20 |
Avis d'intention aux procureurs généraux du Québec et du Canada | 2019-06-20 |
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté) | 2020-04-03 |
Demande de jonction d'instances | 2021-02-09 |
Défense | 2022-03-25 |
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2022-12-16 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2023-01-25 |
Jugement sur objections | 2023-02-09 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2023-06-19 |
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Accordé) | 2023-09-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Verbauwhede, Cory | [email protected] | 514 866-5599 | 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 | Grenier Verbauwhede Avocats | grenierverbauwhede.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Beaudin, Valérie | (514)870-7038 | 1, carrefour Alexander-Graham-Bell, edifice A7, Verdun, Qc, Québec, Canada , H3E 3B3 | Beaudin & Associés s.e.n.c. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-06-26
No de dossier
500-06-000698-148
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Toute personne physique ou morale qui, au Québec, s'est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui s'est liée par une Entente de service à durée déterminée
Nom des parties
Union des consommateurs et Claude Lessard c. Bell Mobilité Inc.