Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000698-148

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-06-26

No de dossier :

500-06-000698-148

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Toute personne physique ou morale qui, au Québec, s'est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui s'est liée par une Entente de service à durée déterminée

Nom des parties :

Union des consommateurs et Claude Lessard c. Bell Mobilité Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne qui au Québec s’est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui est liée par une entente de service à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été unilatéralement modifié par Bell Mobilité Inc. respectivement au mois d’avril 2014 et au mois de mars 2014, soit le service Interurbains illimités au Canada et les Ensembles Afficheur et Centre de messages suivants :

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-06-26
Réponse 2014-07-03
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2015-03-24
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-12-23
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2017-03-30
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2018-04-04
Demande introductive d’instance 2019-03-06
Demande de suspension de l’action collective 2019-06-20
Avis d'intention aux procureurs généraux du Québec et du Canada 2019-06-20
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté) 2020-04-03
Demande de jonction d'instances 2021-02-09
Défense 2022-03-25
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-12-16
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2023-01-25
Jugement sur objections 2023-02-09
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2023-06-19
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Accordé) 2023-09-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory [email protected] 514 866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Beaudin, Valérie (514)870-7038 1, carrefour Alexander-Graham-Bell, edifice A7, Verdun, Qc, Québec, Canada , H3E 3B3 Beaudin & Associés s.e.n.c.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-06-26

No de dossier

500-06-000698-148

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Toute personne physique ou morale qui, au Québec, s'est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui s'est liée par une Entente de service à durée déterminée

Nom des parties

Union des consommateurs et Claude Lessard c. Bell Mobilité Inc.

« Toute personne qui au Québec s’est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. et qui est liée par une entente de service à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été unilatéralement modifié par Bell Mobilité Inc. respectivement au mois d’avril 2014 et au mois de mars 2014, soit le service Interurbains illimités au Canada et les Ensembles Afficheur et Centre de messages suivants :
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