Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000706-149

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-08-18

No de dossier :

500-06-000706-149

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Protection du consommateur - garanties supplémentaires

Nom des parties :

Carole Cake Rochon c. Meubles Léon Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

« Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. » « Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-08-18
Réponse 2014-08-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-04-08
Avis aux membres 2015-05-12
Réponse 2015-05-21
Défense 2017-05-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jeansonne, Jacques [email protected] (514)907-6180 1253 avenue McGill College, bur. 450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 Jeansonne Avocats, Inc.
Tozzi, Marie France [email protected] (514)907-6179 1253 McGill College, bur.450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 Jeansonne Avocats, inc.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-08-18

No de dossier

500-06-000706-149

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Protection du consommateur - garanties supplémentaires

Nom des parties

Carole Cake Rochon c. Meubles Léon Ltée

« Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. » « Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. »
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