Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000706-149
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-08-18
No de dossier :
500-06-000706-149
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Protection du consommateur - garanties supplémentaires
Nom des parties :
Carole Cake Rochon c. Meubles Léon Ltée
Description du groupe qui intente l'action :
« Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. » « Les personnes ayant acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire à la suite des représentations de Meubles Léon, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-08-18 |
Réponse | 2014-08-27 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-04-08 |
Avis aux membres | 2015-05-12 |
Réponse | 2015-05-21 |
Défense | 2017-05-24 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Bourgoin, David | [email protected] | (418)692-5137 | 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA Avocats s.e.n.c.r.l. | www.bga-law.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Jeansonne, Jacques | [email protected] | (514)907-6180 | 1253 avenue McGill College, bur. 450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 | Jeansonne Avocats, Inc. |
Tozzi, Marie France | [email protected] | (514)907-6179 | 1253 McGill College, bur.450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 | Jeansonne Avocats, inc. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-08-18
No de dossier
500-06-000706-149
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Protection du consommateur - garanties supplémentaires
Nom des parties
Carole Cake Rochon c. Meubles Léon Ltée
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-08-18 |
Réponse | 2014-08-27 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-04-08 |
Avis aux membres | 2015-05-12 |
Réponse | 2015-05-21 |
Défense | 2017-05-24 |