Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000717-146
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-10-30
No de dossier :
500-06-000717-146
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Robert Choquette c. Air Canada et Air Canada Rouge
Description du groupe qui intente l'action :
«Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont depuis le 8 février 2012 jusqu'au jugement final, acheté un titre de transport aérien à partir des sites web transactionnels d’Air Canada ou d'Air Canada Rouge pour un vol international (à l’exception des États-Unis) et pour lequel un supplément carburant a été chargé par ces dernières et payé aux Intimées, et ce, peu importe si le transport aérien a été, dans les faits, opéré par elles ou par l’un ou l’autre des transporteurs membres du regroupement STAR ALLIANCE »«Toutes les personnes physiques qui, au Québec, ont depuis le 8 février 2012 jusqu'au jugement final, acheté un titre de transport aérien à partir des sites web transactionnels d’Air Canada ou d'Air Canada Rouge pour un vol international (à l’exception des États-Unis) et pour lequel un supplément carburant a été chargé par ces dernières et payé aux Intimées, et ce, peu importe si le transport aérien a été, dans les faits, opéré par elles ou par l’un ou l’autre des transporteurs membres du regroupement STAR ALLIANCE »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-10-30 |
| Réponse | 2014-11-20 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2014-12-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-01-30 |
| Réponse | 2017-05-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| TORRALBO , ROBERT | (514)982-4014 | 1 PLACE VILLE MARIE, BUR 3000, MONTRÉAL, Québec, Canada , H3B 4N8 | BLAKE CASSELS ET GRAYDON |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Landry, Marc-André | (514)982-5060 | 600 de Maisonneuve Ouest, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-10-30
No de dossier
500-06-000717-146
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Robert Choquette c. Air Canada et Air Canada Rouge
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-10-30 |
| Réponse | 2014-11-20 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2014-12-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-01-30 |
| Réponse | 2017-05-09 |