Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000718-144

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-10-31

No de dossier :

500-06-000718-144

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Manifestations 2014-2015

Nom des parties :

Pascal Lebrun et. al. c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Sous-groupe 1 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h à l'intersection de l'avenue Papineau et de la rue Ontario, à Montréal; Sous-groupe 2 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h45 face au 1385, rue Ste-Catherine Est, à Montréal; Sous-groupe 3 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 19h45 à proximité du Palais des Congrés, à Montréal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-10-31
Réponse 2014-11-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-09-22
Réponse 2018-01-30
Réponse 2018-09-10
Réponse 2018-09-10
Avis aux membres 2018-09-15
Avis aux membres 2018-09-15
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-18
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2023-02-22
Avis aux membres 2023-02-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chétrit, Marc [email protected] (514)909-8933 14, avenue Querbes, Outremont, Québec, Canada , H2V 3V6 Marc Chétrit, avocat
Grey, Julius [email protected] (514)288-6180 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1715, Montréal, Québec, Canada , H3B 2K8 Grey & Casgrain s.e.n.c.
Laplante-Goulet, Mathieu [email protected] (514)288-6180 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1715, Montréal, Québec, Canada , H3B 2K8 Grey & Casgrain s.e.n.c.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Legault-Loiselle, Jean-Nicolas [email protected] (514)872-8580 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-10-31

No de dossier

500-06-000718-144

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Manifestations 2014-2015

Nom des parties

Pascal Lebrun et. al. c. Ville de Montréal

Sous-groupe 1 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h à l'intersection de l'avenue Papineau et de la rue Ontario, à Montréal; Sous-groupe 2 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h45 face au 1385, rue Ste-Catherine Est, à Montréal; Sous-groupe 3 Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 19h45 à proximité du Palais des Congrés, à Montréal.
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