Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000721-148

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-12-02

No de dossier :

500-06-000721-148

Sujet :

Valeurs mobilières; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette affaire a été intentée au nom de tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis de courtage immobilier afin d’enjoindre DuProprio de cesser d’utiliser certains instruments ou campagnes publicitaires véhiculant des informations fausses, trompeuses et dénigrantes quant aux services de ses membres.

Nom des parties :

La Fédération des chambres immobilières du Québec et Patrick Juanéda c. DuProprio inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les courtiers immobiliers titulaires d'un permis de courtage immobilier permettant d'oeuvrer dans le secteur résidentiel émis par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de l'article 4 de la Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q. c. C-73.2.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2014-12-04
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-12-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-04-12
Avis aux membres 2017-04-13
Ordonnance concernant le contenu et les modalités de diffusion de l'avisaux membres d'une action collective 2017-04-13
Jugement sur l'action collective (au fond) 2020-07-09
JUGEMENT RECTIFÉ 2020-08-12
Avis aux membres 2020-12-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Vallières, Éric (514)987-5000 1000 rue Sherbrooke O., bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 McMillan S.E.N.C.R.L. www.mcmillan.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Avard, Alexandre-Philippe (514)878-8800 1, place Ville Marie, bureau 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 Dentons Canada s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-12-02

No de dossier

500-06-000721-148

Sujet

Valeurs mobilières; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Cette affaire a été intentée au nom de tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis de courtage immobilier afin d’enjoindre DuProprio de cesser d’utiliser certains instruments ou campagnes publicitaires véhiculant des informations fausses, trompeuses et dénigrantes quant aux services de ses membres.

Nom des parties

La Fédération des chambres immobilières du Québec et Patrick Juanéda c. DuProprio inc.

Tous les courtiers immobiliers titulaires d'un permis de courtage immobilier permettant d'oeuvrer dans le secteur résidentiel émis par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de l'article 4 de la Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q. c. C-73.2.
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