Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000721-148
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-12-02
No de dossier :
500-06-000721-148
Sujet :
Valeurs mobilières; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Cette affaire a été intentée au nom de tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis de courtage immobilier afin d’enjoindre DuProprio de cesser d’utiliser certains instruments ou campagnes publicitaires véhiculant des informations fausses, trompeuses et dénigrantes quant aux services de ses membres.
Nom des parties :
La Fédération des chambres immobilières du Québec et Patrick Juanéda c. DuProprio inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les courtiers immobiliers titulaires d'un permis de courtage immobilier permettant d'oeuvrer dans le secteur résidentiel émis par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de l'article 4 de la Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q. c. C-73.2.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Réponse | 2014-12-04 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-12-08 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-04-12 |
Avis aux membres | 2017-04-13 |
Ordonnance concernant le contenu et les modalités de diffusion de l'avisaux membres d'une action collective | 2017-04-13 |
Jugement sur l'action collective (au fond) | 2020-07-09 |
JUGEMENT RECTIFÉ | 2020-08-12 |
Avis aux membres | 2020-12-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Vallières, Éric | (514)987-5000 | 1000 rue Sherbrooke O., bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan S.E.N.C.R.L. | www.mcmillan.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Avard, Alexandre-Philippe | (514)878-8800 | 1, place Ville Marie, bureau 3900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 | Dentons Canada s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-12-02
No de dossier
500-06-000721-148
Sujet
Valeurs mobilières; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Cette affaire a été intentée au nom de tous les courtiers immobiliers titulaires d’un permis de courtage immobilier afin d’enjoindre DuProprio de cesser d’utiliser certains instruments ou campagnes publicitaires véhiculant des informations fausses, trompeuses et dénigrantes quant aux services de ses membres.
Nom des parties
La Fédération des chambres immobilières du Québec et Patrick Juanéda c. DuProprio inc.
Document | Date du document |
---|---|
Réponse | 2014-12-04 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-12-08 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-04-12 |
Avis aux membres | 2017-04-13 |
Ordonnance concernant le contenu et les modalités de diffusion de l'avisaux membres d'une action collective | 2017-04-13 |
Jugement sur l'action collective (au fond) | 2020-07-09 |
JUGEMENT RECTIFÉ | 2020-08-12 |
Avis aux membres | 2020-12-22 |