Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000724-142

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-12-12

No de dossier :

500-06-000724-142

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le paiement de frais à l'occasion de l'utilisation des points Aéroplan pour l'achat d'un billet d'avion

Nom des parties :

Chantale Taillon c. Aimia Canada inc. et Aimia inc.

Description du groupe qui intente l'action :

All natural persons in Québec who, since December 12, 2011, redeemed Aeroplan Miles, through the Aeroplan Program owned and/or operated by Aimia Canada inc. and Aimia inc., to purchase airline tickets for domestic or US transborder flights operated by Air Canada, Air Canada Rouge or Air Canada Express and who paid a fuel surcharge for such flights

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-12-12
Réponse 2015-02-04
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2015-08-19
Jugement sur exception déclinatoire 2016-10-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-07-11
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2017-09-14
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2018-07-05
Demande introductive d’instance 2018-10-03
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2019-04-23
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2019-05-10
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2019-10-10
Demande en irrecevabilité 2020-01-17
Jugement sur demande en irrecevabilité 2020-02-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Savonitto, Michel [email protected] (514)843-3125 468 rue Saint- Jean, Suite 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 Savonitto & Ass. inc.
Consigny, Carl [email protected] (514)843-3125 468, rue Saint-Jean, suite 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 Savonitto & Ass. Inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Préfontaine, Éric (514)904-8100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt LLP
Fallon, Alexandre (514)904-8100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin& Harcourt LLP
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Angelus, Matthew [email protected] 514 868-5623 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-12-12

No de dossier

500-06-000724-142

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le paiement de frais à l'occasion de l'utilisation des points Aéroplan pour l'achat d'un billet d'avion

Nom des parties

Chantale Taillon c. Aimia Canada inc. et Aimia inc.

All natural persons in Québec who, since December 12, 2011, redeemed Aeroplan Miles, through the Aeroplan Program owned and/or operated by Aimia Canada inc. and Aimia inc., to purchase airline tickets for domestic or US transborder flights operated by Air Canada, Air Canada Rouge or Air Canada Express and who paid a fuel surcharge for such flights
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