Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000726-147

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-12-19

No de dossier :

500-06-000726-147

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE RECOURS COLLECTIF

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes morales ou physiques titulaires de permis de propriétaires de taxis et toutes les personnes physiques titulaires de permis de chauffeur autorisés pour les territoires des agglomérations A11, A12 et A5 depuis le 28 octobre 2014 »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-12-19
Réponse 2015-07-09
Réponse 2015-07-16
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2016-01-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Marion, Benoit [email protected] (514)937-2881 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Fafard Painchaud, s.e.n.c.r.l. www.sfpavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brabanber, Kristian (514)397-4100 1000, de la Gauchetière Ouest, suite 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-12-19

No de dossier

500-06-000726-147

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE RECOURS COLLECTIF

« Toutes les personnes morales ou physiques titulaires de permis de propriétaires de taxis et toutes les personnes physiques titulaires de permis de chauffeur autorisés pour les territoires des agglomérations A11, A12 et A5 depuis le 28 octobre 2014 »
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