Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000727-152

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-01-09

No de dossier :

500-06-000727-152

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

les frais d'itinérance internationale facturés par la défenderesse pour la réception d'un message texte après le 9 janvier 2012.

Nom des parties :

Bergeron c. Société Telus Communications

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont payé des frais d’itinérance internationale à l’intimée pour la réception d’un message texte après le 9 janvier 2012.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-01-09
Réponse 2015-01-15
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2015-11-02
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2017-03-01
Demande concernant les modalités de publication des avis aux membres 2017-08-28
Demande introductive d’instance 2017-09-05
Avis de reprise d'instance 2017-11-15
Avis de reprise d'instance 2017-11-15
Dénonciation d'un moyen déclinatoire 2017-11-16
Défense 2018-08-13
Sur demande de prolongation du délai d'inscription 2023-10-24
Jugement sur demande de prolongation du délai d'inscription 2023-11-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Asselin, Anne-Julie [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Suite 90, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance http://tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155 ouest, boul. René-Lévesque, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-01-09

No de dossier

500-06-000727-152

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

les frais d'itinérance internationale facturés par la défenderesse pour la réception d'un message texte après le 9 janvier 2012.

Nom des parties

Bergeron c. Société Telus Communications

Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont payé des frais d’itinérance internationale à l’intimée pour la réception d’un message texte après le 9 janvier 2012.
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