Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000728-150

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-01-22

No de dossier :

500-06-000728-150

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Jean-René Jasmin c. Société des alcools du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 19 janvier 2012, ayant acheté de l’intimée au moins une bouteille de vin (750 ml) de moins de 25,00 $ ou une bouteille de spiritueux (750 ml) de moins de 50,00 $ depuis le 2 avril 2009. »« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 19 janvier 2012, ayant acheté de l’intimée au moins une bouteille de vin (750 ml) de moins de 25,00 $ ou une bouteille de spiritueux (750 ml) de moins de 50,00 $ depuis le 2 avril 2009. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-01-19
Réponse 2015-01-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-08
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2015-11-06
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-05-03
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2016-07-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67,Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA avocats, s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Finn, Shaun [email protected] (514)397-4100 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy, Tétrault. s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-01-22

No de dossier

500-06-000728-150

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Jean-René Jasmin c. Société des alcools du Québec

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 19 janvier 2012, ayant acheté de l’intimée au moins une bouteille de vin (750 ml) de moins de 25,00 $ ou une bouteille de spiritueux (750 ml) de moins de 50,00 $ depuis le 2 avril 2009. »« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 19 janvier 2012, ayant acheté de l’intimée au moins une bouteille de vin (750 ml) de moins de 25,00 $ ou une bouteille de spiritueux (750 ml) de moins de 50,00 $ depuis le 2 avril 2009. »
Retour