Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000730-156
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2015-02-04
No de dossier :
500-06-000730-156
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
La requête allègue notamment que certains fabricants de roulements à billes (ball bearings) ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. Les roulements sont des composantes permettant notamment à un système mécanique de fonctionner de manière fluide, en redistribuant la charge et le mouvement de certains éléments de façon à y réduire la friction.
Nom des parties :
Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins entre le premier juin 2003 et le trente et un octobre 2011.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Réponse | 2015-03-31 |
Réponse | 2015-04-20 |
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-11-12 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-08-04 |
Jugement sur un avis aux membres | 2018-08-29 |
Jugement sur un avis aux membres | 2018-09-19 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2018-10-30 |
Jugement sur un avis aux membres | 2018-11-30 |
Avis aux membres - règlement partiel | 2018-12-06 |
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) | 2019-02-11 |
Ordonnance de gestion (Accordé) | 2019-10-25 |
Ordonnance de gestion (Accordé) | 2019-12-20 |
Ordonnance de gestion (Accordé) | 2020-02-20 |
Ordonnance de gestion (Accordé) | 2020-09-08 |
Ordonnance de gestion (Accordé) | 2020-11-06 |
Jugement sur demande d'approbation d'avis aux membres et obtention d'ordonnances | 2021-12-02 |
Sur demande d'approbation d'une transaction avec NSK et des honoraires et déboursés des avocats de la demanderesse | 2022-05-18 |
Jugement sur l'approbation de la Transaction NSK et des honoraires et déboursés des Avocats de la Demanderesse (Accordé) | 2022-05-18 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Nasr, Maxime | [email protected] | (514)987-6700 | 306 Place D'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Belleau Lapointe SENCRL | http://www.belleaulapointe.com/fr/ |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Torralbo, Robert J. | (514)982-4014 | 600, de Maisonneuve, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | Blake Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. | |
Charbonneau, Robert E. | (514)879-1212 | 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 | Borden Ladner Gervais |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2015-02-04
No de dossier
500-06-000730-156
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
La requête allègue notamment que certains fabricants de roulements à billes (ball bearings) ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. Les roulements sont des composantes permettant notamment à un système mécanique de fonctionner de manière fluide, en redistribuant la charge et le mouvement de certains éléments de façon à y réduire la friction.
Nom des parties
Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.