Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000730-156

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-02-04

No de dossier :

500-06-000730-156

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

La requête allègue notamment que certains fabricants de roulements à billes (ball bearings) ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. Les roulements sont des composantes permettant notamment à un système mécanique de fonctionner de manière fluide, en redistribuant la charge et le mouvement de certains éléments de façon à y réduire la friction.

Nom des parties :

Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins entre le premier juin 2003 et le trente et un octobre 2011.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2015-03-31
Réponse 2015-04-20
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-08-04
Jugement sur un avis aux membres 2018-08-29
Jugement sur un avis aux membres 2018-09-19
Demande introductive d’instance (Modifié) 2018-10-30
Jugement sur un avis aux membres 2018-11-30
Avis aux membres - règlement partiel 2018-12-06
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2019-02-11
Ordonnance de gestion (Accordé) 2019-10-25
Ordonnance de gestion (Accordé) 2019-12-20
Ordonnance de gestion (Accordé) 2020-02-20
Ordonnance de gestion (Accordé) 2020-09-08
Ordonnance de gestion (Accordé) 2020-11-06
Jugement sur demande d'approbation d'avis aux membres et obtention d'ordonnances 2021-12-02
Sur demande d'approbation d'une transaction avec NSK et des honoraires et déboursés des avocats de la demanderesse 2022-05-18
Jugement sur l'approbation de la Transaction NSK et des honoraires et déboursés des Avocats de la Demanderesse (Accordé) 2022-05-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306 Place D'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe SENCRL http://www.belleaulapointe.com/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Torralbo, Robert J. (514)982-4014 600, de Maisonneuve, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.
Charbonneau, Robert E. (514)879-1212 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-02-04

No de dossier

500-06-000730-156

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

La requête allègue notamment que certains fabricants de roulements à billes (ball bearings) ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. Les roulements sont des composantes permettant notamment à un système mécanique de fonctionner de manière fluide, en redistribuant la charge et le mouvement de certains éléments de façon à y réduire la friction.

Nom des parties

Option consommateurs et Dumoulin c. Minebea Co. Ltd. et al.

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins entre le premier juin 2003 et le trente et un octobre 2011.
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