Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000736-153
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2015-03-17
No de dossier :
500-06-000736-153
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Entre le 13 septembre 2001 et le 31 décembre 2012, les Défenderesses ont comploté afin de fixer, de maintenir, d’augmenter et de contrôler artificiellement le prix des appareils de chauffage de cabine achetés au Québec et ailleurs, de s’allouer des parts de marché et de réduire indûment la concurrence. Par leurs agissements, les Défenderesses ont manqué à leurs obligations prévues à la Loi sur la concurrence ainsi qu’à leurs obligations générales prévues au Code civil du Québec.
Nom des parties :
Transport TFI 6, S.E.C. c. Espar inc. et al.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne qui a acheté au Québec un ou des appareils de chauffage de cabine de véhicule commercial ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs appareils de chauffage de cabine de véhicule commercial entre le premier octobre 2007 et le trente et un décembre 2012. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 17 mars 2014 et le 17 mars 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-03-17 |
Réponse | 2015-05-03 |
Demande de bene esse pour permission de substituer la Demanderesse (Accordé) | 2017-01-12 |
Jugement sur la demande de substitution | 2017-02-13 |
Jugement rejetant la demande de Webasto Thermo & Comfor North America inc. visant à interroger un représentant de la Demanderesse | 2017-06-08 |
Demande modifiée d'exercer une action collective (Accordé) | 2017-12-11 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-12-20 |
Demande introductive d’instance | 2018-02-13 |
Demande d'approbation d'avis aux membres (Accordé) | 2018-02-16 |
Réponse | 2018-02-27 |
Jugement approuvant l'avis aux membres | 2018-03-15 |
Jugement sur la demande d'expertise commune | 2018-05-24 |
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2018-07-11 |
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) | 2018-07-11 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2018-07-27 |
Arrêt sur le jugement autorisant l'expertise commune (Cour d'appel) | 2019-02-28 |
Jugement sur les objections | 2019-06-12 |
Demande de la Demanderesse pour établir les modalités de l'interrogatoire d'un représentant de la Défenderesse Webasto SE | 2020-05-12 |
Jugement sur une demande pour permission d'interroger des membres (Rejeté) | 2020-06-02 |
Jugement (entente de confidentialité) | 2020-06-17 |
Avis de gestion de l'instance (RE Défenderesses Webasto) | 2021-03-29 |
Avis de gestion de l'instance (RE Défenderesses Espar) | 2021-03-29 |
Jugement (prolongation du délai d'inscription) | 2021-07-08 |
Procès-verbal de la conférence de gestion de l'instance préparatoire au débat sur les objections | 2021-10-29 |
Jugement (débat sur les objections 2021) | 2021-12-21 |
Avis de gestion de l'instance (fixation des dates d'interrogatoires et d'un échéancier) | 2022-07-29 |
Procès-verbal de la conférence de gestion de l'instance concernant la fixation des dates d'interrogatoires et d'un échéancier | 2022-11-08 |
Demande de prolongation de la suspension du délai de mise en état | 2023-04-27 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Nasr, Maxime | [email protected] | (514)987-6700 | 306 Place D'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Belleau Lapointe S.E.N.C.R.L. | http://recourscollectif.info/fr/dossiers/appareils_chauffage/ |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Vallières, Éric | (514)987-5000 | 1000, Sherbrooke Ouest, bureau 2700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMIllan LLP | |
de L'Etoile, Vincent | [email protected] | (514)842-9512 | 1250, boul René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 | LANGLOIS AVOCATS S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2015-03-17
No de dossier
500-06-000736-153
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Entre le 13 septembre 2001 et le 31 décembre 2012, les Défenderesses ont comploté afin de fixer, de maintenir, d’augmenter et de contrôler artificiellement le prix des appareils de chauffage de cabine achetés au Québec et ailleurs, de s’allouer des parts de marché et de réduire indûment la concurrence. Par leurs agissements, les Défenderesses ont manqué à leurs obligations prévues à la Loi sur la concurrence ainsi qu’à leurs obligations générales prévues au Code civil du Québec.
Nom des parties
Transport TFI 6, S.E.C. c. Espar inc. et al.