Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000739-157

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-04-15

No de dossier :

500-06-000739-157

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Responsabilité extracontractuelle

Nom des parties :

Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec et Linda Gauthier c. Société de transport de Montréal (STM) et Ville de Montréal et Agence métropolitaine de transport (AMT et Ministère des transports (MTQ)

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne résidant au Québec, ayant un handicap physique et utilisant comme moyen de pallier le handicap, un fauteuil roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne et ayant été empêchée ou obstruée en toute égalité, à partir du 15 avril 2012, de se prévaloir, du fait de l'inaccessibilité ou des obstacles récurrents à l'accessibilité, du service de transport en commun ordinairement offert au public, pour se déplacer dans le réseau de transport en commun que sont le bus régulier, le transport adapté, le métro ainsi que le train dans la région metropolitaine de Montréal

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2014-04-17
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-04-14
Réponse 2015-06-12
Réponse 2015-06-15
Réponse 2017-10-10
Demande introductive d’instance (Modifié) 2017-11-30
Réponse 2017-12-06
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2018-02-12
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2018-07-30
Avis au PGQ et PGC (selon art. 76 C.p.c.) (Accordé) 2019-03-22
Pièces en demande P-1 à P-14 2021-12-17
Liste des pièces re-re-modifiée (Modifié) 2021-12-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Missakila, Aymar [email protected] 514 939-3342 460, Sainte-Catherine Ouest, bureau 610, Montréal, Québec, Canada , H3B 1A7 Aymar Missakila, Avocat
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, bureau 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Labrecque, Audrey [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, bureau 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, bureau 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Desmarais, Jean-Philippe [email protected] (514)280-9795 800, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 1170 , Montréal, Québec, Canada , H5A 1J6 JOLY, GULLIANI & MAILLÉ
Bruyère, Chantal [email protected] (514)872-6881 775, rue Gosford, 2e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 DAGENAIS GAGNIER BIRON AVOCATS
Mauffette, Véronique [email protected] (514)287-2464 700, rue de la Gauchetière Ouest, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 5M2
Kayssi, Rima [email protected] (514)393-2336 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice Québec)
Roberts, Stéphanie [email protected] (514)393-2336 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice-Québec)
Rivest, Mélissa [email protected] 514 925-6387 1300-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 0E6 Lapointe Rosenstein Marchand Melançon s.e.n.c.r.l.
Roy, Stéphane [email protected] 514 925-6349 1300-1, Place Ville-Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 0E6 Lapointe Rosenstein Marchand Melançon s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-04-15

No de dossier

500-06-000739-157

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Responsabilité extracontractuelle

Nom des parties

Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec et Linda Gauthier c. Société de transport de Montréal (STM) et Ville de Montréal et Agence métropolitaine de transport (AMT et Ministère des transports (MTQ)

Toute personne résidant au Québec, ayant un handicap physique et utilisant comme moyen de pallier le handicap, un fauteuil roulant (motorisé ou non), un déambulateur ou une canne et ayant été empêchée ou obstruée en toute égalité, à partir du 15 avril 2012, de se prévaloir, du fait de l'inaccessibilité ou des obstacles récurrents à l'accessibilité, du service de transport en commun ordinairement offert au public, pour se déplacer dans le réseau de transport en commun que sont le bus régulier, le transport adapté, le métro ainsi que le train dans la région metropolitaine de Montréal
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