Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000743-159

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2017-06-13

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-06-05

No de dossier :

500-06-000743-159

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

les victimes de John Garland alors qu’elles participaient aux programmes de sports et loisirs offerts par la Ville de Westmount entre 1953 et 1987.

Nom des parties :

Benedict Matthew Bissonnette v. City of Westmount

Description du groupe qui intente l'action :

All persons who, from 1953 to 1987, were sexually or emotionally abused by John Garland while participating in the sports and recreation programs offered by the City of Westmount; Toutes les personnes qui, entre 1953 et 1987, ont été abusées sexuellement ou émotionnellement par John Garland alors qu’elles participaient aux programmes de sports et loisirs offerts par la Ville de Westmount.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-06-05
Réponse 2015-06-12
Réponse 2015-08-27
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-08-27
Entente de règlement 2017-01-23
Jugement sur règlement à l’amiable 2017-05-12
Avis aux membres - règlement total 2017-06-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lespérance, André [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, Bureau 90, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Johnson, Kurt A. [email protected] (514)935-5755 3500, de Maisonneuve Ouest, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Kalichman LLP
Lescop, Raphaël [email protected] (514)934-7734 3500, de Maisonneuve Ouest, bureau 1400, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 Irving Mitchell Kalichman LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-06-05

No de dossier

500-06-000743-159

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

les victimes de John Garland alors qu’elles participaient aux programmes de sports et loisirs offerts par la Ville de Westmount entre 1953 et 1987.

Nom des parties

Benedict Matthew Bissonnette v. City of Westmount

All persons who, from 1953 to 1987, were sexually or emotionally abused by John Garland while participating in the sports and recreation programs offered by the City of Westmount; Toutes les personnes qui, entre 1953 et 1987, ont été abusées sexuellement ou émotionnellement par John Garland alors qu’elles participaient aux programmes de sports et loisirs offerts par la Ville de Westmount.
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