Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000745-154

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-07-28

No de dossier :

500-06-000745-154

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Conseil pour la protection des malades -et- Simon Busque -c- Biomet Canada Inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui, au Québec, se sont fait implanter une prothèse de la hanche de marque Biomet à couple de frottement métal sur métal, modèle M2a 38, M2a Magnum ou ReCap -et- Les conjoints, les pères et mères et autres ascendants, les enfants et les autres parents des personnes visées au paragraphe précédent.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-06-19
Réponse 2015-07-02
Autre type 2016-09-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Painchaud, Normand [email protected] (514)937-2881 Avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Fafard Painchaud s.e.n.c.r.l. www.sfpavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick [email protected] (514)841-6548 Avenue McGill Collège, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-07-28

No de dossier

500-06-000745-154

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Conseil pour la protection des malades -et- Simon Busque -c- Biomet Canada Inc. et al.

Toutes les personnes qui, au Québec, se sont fait implanter une prothèse de la hanche de marque Biomet à couple de frottement métal sur métal, modèle M2a 38, M2a Magnum ou ReCap -et- Les conjoints, les pères et mères et autres ascendants, les enfants et les autres parents des personnes visées au paragraphe précédent.
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