Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000748-158

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-07-10

No de dossier :

500-06-000748-158

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Lisa D'Amico et Richard Guilmette c/ Procureur Général du Québec et Procureur Général du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes majeures et handicapées qui subissent des contraintes sévères à l'emploi, résident au Québec et sont prestataires ou anciennes prestataires de l'Aide financière de dernier recours du Programme de Solidarité sociale, telle que définie à l'article 67 de la Loi sur l'Aide aux personnes et aux familles

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-07-10
Réponse 2015-07-16
Réponse 2015-07-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] (514)210-4553 511, place d'Armes, bureau 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W7 Martin, Camirand, Pelletier http://www.mcp-avocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Normandin, Mario (514)873-7074 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Lucas, David (514)496-4073 200, René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur Général du Canada
Kellam, Michelle (514)496-4073 200, René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Procureur Général du Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-07-10

No de dossier

500-06-000748-158

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Lisa D'Amico et Richard Guilmette c/ Procureur Général du Québec et Procureur Général du Canada

Toutes les personnes majeures et handicapées qui subissent des contraintes sévères à l'emploi, résident au Québec et sont prestataires ou anciennes prestataires de l'Aide financière de dernier recours du Programme de Solidarité sociale, telle que définie à l'article 67 de la Loi sur l'Aide aux personnes et aux familles
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