Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000753-158

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-08-25

No de dossier :

500-06-000753-158

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Une action collective contre Panasonic Corporation concernant un complot pour gonfler artificiellement le prix de résistances linéaires.

Nom des parties :

Robillard c. Panasonic Corporation

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec une ou des résistances linéaires ou un ou des produits équipés d’une ou de plusieurs résistances linéaires entre le moment où le cartel a débuté et le mois de juillet 2015. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 25 août 2014 et le 25 août 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-08-25
Jugement sur un autre mode de notification (Accordé) 2015-09-25
Demande pour un autre mode de notification 2015-09-25
Réponse 2015-12-17
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-30
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2016-09-30
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-10-12
Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et pour autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement 2020-11-05
Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction et pour autorisation d'exercer une action collective 2020-11-17
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2020-11-17
Avis aux membres 2020-11-26
Demande de bene esse pour autorisation de modifier la demande en autorisation de l'action collective 2021-02-08
Demande en approbation d'une transaction et des honoraires et déboursés des Avocats de la Représentante 2021-02-08
Demande remodifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2021-02-08
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-03-01
Demande pour obtention d'ordonnances préliminaires et pour autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement (Défenderesse 2021-08-11
Demande pour obtenir des ordonnances préliminaires et pour autorissation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement 2021-08-24
Jugement sur ordonnances préliminaires aux fins d'approbation d'une transaction avec les défendresses Kamaya 2021-08-24
Avis court aux membres-règlement partiel avec les défendresses Kamaya 2021-09-15
Avis long aux membres-règlement partiel avec les défendresses Kamaya 2021-09-15
Sur demande pour approbation d,une transaction intervenue et pour approbation d'honoraires et déboursés 2022-01-18
Demande pour ordonnances préliminaires en vue de l'approbation de deux transactions (ROHM et HDK) (Accordé) 2023-02-10
Réponse 2023-02-16
Sur demande pour l'obtention d'ordonnances préliminaires aux fins d'approbation de deux transactions et pour autorisation d'exercer une action collec 2023-02-28
Réponse 2023-03-08
Avis long aux membres-règlement partiel avec les défenderesses ROHM et HDK 2023-03-30
Avis courtaux membres-règlement partiel avec les défenderesses ROHM et HDK 2023-03-30
Demande d'approbation de deux transactions (ROHM et HDK) et des honoraires des avocats de la représentante 2023-05-30
Avis aux membres 2023-06-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe SENCRL http://www.belleaulapointe.com/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
de l'Étoile, Vincent [email protected] (514)842-9512 1002, Sherbrooke Ouest, 28e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Kronström Desjardins S.E.N.C.R.L.
Boudreau, Noah [email protected] 514 394-4521 800 rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-08-25

No de dossier

500-06-000753-158

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Une action collective contre Panasonic Corporation concernant un complot pour gonfler artificiellement le prix de résistances linéaires.

Nom des parties

Robillard c. Panasonic Corporation

Toute personne qui a acheté au Québec une ou des résistances linéaires ou un ou des produits équipés d’une ou de plusieurs résistances linéaires entre le moment où le cartel a débuté et le mois de juillet 2015. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 25 août 2014 et le 25 août 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.
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