Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-08-31

No de dossier :

500-06-000757-159

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

John Benizri vs. Canada Post Corporation

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne au Québec qui subit des inconvénients directs en raison de l'installation d'une boîte postale communautaire par la Société Canadienne des Postes (Postes Canada) sur sa propriété ou dans un rayon de dix mètres de sa propriété, le tout suite à la mise en œuvre de l’initiative de Postes Canada de convertir la livraison du courrier à la porte à une livraison à des boîtes postales communautaires, laquelle a commencé vers 2014. All Persons in Quebec who are directly inconvenienced by the installation of a Canada Post community mailbox on or adjacent to their property or within a radius of 10 meters of their property, following the implementation of Respondent’s plan to replace door-to-door delivery of mail parcels with community mailboxes, which began on or around 2014;