Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000759-155

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-09-15

No de dossier :

500-06-000759-155

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Manifestations 2014-2015

Nom des parties :

Hadrien Daigneault-Roy c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2015 vers 15h sur la rue Berri, à proximité du viaduc de la rue Sherbrooke, à Montréal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-09-15
Réponse 2015-10-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-09-22
Réponse 2018-01-30
Réponse 2018-09-10
Réponse 2018-09-10
Avis aux membres 2018-09-15
Avis aux membres 2018-09-15
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-18
Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé) 2023-02-22
Avis aux membres 2023-02-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chétrit, Marc [email protected] (514)909-8933 14, avenue Querbes, Outremont, Québec, Canada , H2V 3V6 Marc Chétrit, avocat
Grey, Julius [email protected] (514)288-6180 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1715, Montréal, Québec, Canada , H3B 2K8 Grey & Casgrain s.e.n.c.
Laplante-Goulet, Mathieu [email protected] (514)288-6180 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1715, Montréal, Québec, Canada , H3B 2K8 Grey & Casgrain s.e.n.c.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Legault-Loiselle, Jean-Nicolas [email protected] (514)872-8580 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-09-15

No de dossier

500-06-000759-155

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Manifestations 2014-2015

Nom des parties

Hadrien Daigneault-Roy c. Ville de Montréal

Toute personne arrêtée ou détenue dans l'encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2015 vers 15h sur la rue Berri, à proximité du viaduc de la rue Sherbrooke, à Montréal.
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