Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000761-151

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Important! Voir l'avis aux membres en date du 2018-01-17

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-09-22

No de dossier :

500-06-000761-151

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Option consommateurs c. Volkswagen Group of Canada Inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté ou loué au Québec l’un des véhicules à moteur 4 cylindres alimentés au diésel suivants : · Volkswagen Jetta (années modèles 2009 – 2015) · Volkswagen Jetta Sportwagon (années modèles 2009 – 2014) · Volkswagen Beetle et Beetle décapotable (années modèles 2012 – 2015) · Volkswagen Golf (années modèles 2010 – 2015) · Volkswagen Golf Sportwagon (année modèle 2015) · Volkswagen Passat (années modèles 2012 – 2015) · Audi A3 (années modèles 2010 – 2015) Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 22 septembre 2014 et le 22 septembre 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec le requérant.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-09-22
Réponse 2015-10-16
Demande de suspension de l’action collective 2016-05-30
Jugement sur règlement à l’amiable 2017-04-21
Avis aux membres 2018-01-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe SENCRL http://www.belleaulapointe.com/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau, Robert E. [email protected] (514)879-1212 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-09-22

No de dossier

500-06-000761-151

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Option consommateurs c. Volkswagen Group of Canada Inc. et al.

Toute personne qui a acheté ou loué au Québec l’un des véhicules à moteur 4 cylindres alimentés au diésel suivants : · Volkswagen Jetta (années modèles 2009 – 2015) · Volkswagen Jetta Sportwagon (années modèles 2009 – 2014) · Volkswagen Beetle et Beetle décapotable (années modèles 2012 – 2015) · Volkswagen Golf (années modèles 2010 – 2015) · Volkswagen Golf Sportwagon (année modèle 2015) · Volkswagen Passat (années modèles 2012 – 2015) · Audi A3 (années modèles 2010 – 2015) Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 22 septembre 2014 et le 22 septembre 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec le requérant.
Retour