Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000763-157

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-09-22

No de dossier :

500-06-000763-157

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Une action collective contre American Airlines, Delta Air Lines, Southwest Airlines, United Airlines, Air Canada, Air Canada Rouge ou des personnes qui leur sont liées qui ont comploté entre elles afin de fixer, de maintenir, d’augmenter et de contrôler artificiellement le prix des vols réguliers aux États-Unis, et entre le Canada et les États-Unis, de s’allouer des parts de marché et de réduire indûment la concurrence.

Nom des parties :

Option consommateurs c. American Airlines, Inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un billet d’avion pour un vol régulier aux États-Unis, ou entre le Canada et les États-Unis, opéré par l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées, entre le premier janvier 2010 et le premier juillet 2015. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 21 septembre 2014 et le 21 septembre 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-09-22
Réponse 2015-09-29
Réponse 2015-10-02
Réponse 2015-10-09
Réponse 2015-12-16
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-02-14
Acte de désistement 2017-02-15
Avis aux membres 2017-02-17
Demande pour permission de se désister à l'égard de la Défenderesse Air Canada Rouge S.E.C. 2020-10-20
Jugement sur désistement 2020-11-03
Acte de désistement 2020-11-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe SENCRL http://www.belleaulapointe.com/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick (514)841-6400 1501, McGill College,26ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l.
Rodrigue, Sylvie (514)868-5601 1, place Ville-Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Bertrand, Geneviève (514)868-5604 1, place Ville-Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Lussier, Sylvain (514)904-8100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l.
Boisvert, Joëlle [email protected] (514)392-9580 1, Place Ville-Marie, 37e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-09-22

No de dossier

500-06-000763-157

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Une action collective contre American Airlines, Delta Air Lines, Southwest Airlines, United Airlines, Air Canada, Air Canada Rouge ou des personnes qui leur sont liées qui ont comploté entre elles afin de fixer, de maintenir, d’augmenter et de contrôler artificiellement le prix des vols réguliers aux États-Unis, et entre le Canada et les États-Unis, de s’allouer des parts de marché et de réduire indûment la concurrence.

Nom des parties

Option consommateurs c. American Airlines, Inc. et al.

Toute personne qui a acheté au Québec un billet d’avion pour un vol régulier aux États-Unis, ou entre le Canada et les États-Unis, opéré par l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées, entre le premier janvier 2010 et le premier juillet 2015. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 21 septembre 2014 et le 21 septembre 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante.
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