Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000766-150

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-09-23

No de dossier :

500-06-000766-150

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les frais de surcharge imposés aux consommateurs lors de l'achat de biens ou de services avec une carte de débit aux casinos de la défenderesse.

Nom des parties :

Sébastien Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui, après le 23 septembre 2012, ont utilisé une carte de débit pour payer un bien ou un service à un casino de la Société des casinos du Québec Inc. (SCQ) et qui se sont vus imposer des frais désignés « frais de surcharge» après avoir utilisé ce mode de paiement. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-09-23
Réponse 2015-10-07
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-11-03
Demande modifiée 2016-05-04
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-30
Avis aux membres 2016-12-19
Demande introductive d’instance 2017-01-06
Jugement en jonction des instances 2019-01-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Danis, Charles-Antoine [email protected] (450)396-7600 370, chemin Chambly, suite 420, Longueuil, Québec, Canada , J4H 3Z6 Cabinet Danis inc. www.cabinetdanis.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nick (514)841-6400 1501, McGill College, 26ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-09-23

No de dossier

500-06-000766-150

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les frais de surcharge imposés aux consommateurs lors de l'achat de biens ou de services avec une carte de débit aux casinos de la défenderesse.

Nom des parties

Sébastien Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc.

« Toutes les personnes physiques qui, après le 23 septembre 2012, ont utilisé une carte de débit pour payer un bien ou un service à un casino de la Société des casinos du Québec Inc. (SCQ) et qui se sont vus imposer des frais désignés « frais de surcharge» après avoir utilisé ce mode de paiement. »
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