Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000771-150

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-10-28

No de dossier :

500-06-000771-150

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner une pratique de commerce dolosive sur la vente de billets de loterie.

Nom des parties :

Joël Ifergan c. Loto-Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes ayant acheté de l’intimée ou de ses détaillants au moins une participation mise-éclair à un tirage de la loterie Super 7 ou Lotto Max depuis le 1er janvier 2005. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-10-28
Réponse 2015-10-29
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-03-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Kott, Olivier F. [email protected] (514)874-7444 1, place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal , Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-10-28

No de dossier

500-06-000771-150

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts contre l’intimée afin de sanctionner une pratique de commerce dolosive sur la vente de billets de loterie.

Nom des parties

Joël Ifergan c. Loto-Québec

« Toutes les personnes ayant acheté de l’intimée ou de ses détaillants au moins une participation mise-éclair à un tirage de la loterie Super 7 ou Lotto Max depuis le 1er janvier 2005. »
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