Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000774-154

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-11-16

No de dossier :

500-06-000774-154

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Recours en dommages suite à la perte et au vol de données personnelles.

Nom des parties :

Danny Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-16
Réponse 2015-12-02
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-26
Demande introductive d’instance 2017-12-20
Avis aux membres 2018-03-16
Défense 2018-04-10
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2018-09-17
Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé) 2021-03-26
Jugement sur l'action collective (au fond) (Refusé) 2021-03-26
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) 2022-05-13
Avis de reprise d'instance 2024-01-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Demers, Louis [email protected] 514 312-0448 500, Place d'Armes, Bureau 2400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Gilbert Séguin Guilbault, société nominale

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Charbonneau, Robert E. [email protected] (514)879-1212 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bur. 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-11-16

No de dossier

500-06-000774-154

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Recours en dommages suite à la perte et au vol de données personnelles.

Nom des parties

Danny Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013
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