Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000776-159

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-11-27

No de dossier :

500-06-000776-159

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Protection du consommateur

Nom des parties :

Joseph Frainetti c. Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite et Bell Mobilité inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service Bell Téléphonie et/ou Bell Internet et/ou Bell Télé Satellite et/ou Bell Télé Fibe et/ou Bell Mobilité à forfait postpayé a été modifiée unilatéralement par l’intimée Bell Expressvu et/ou par l’intimée Bell Canada et/ou par l’intimée Bell Mobilité et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 27 novembre 2012.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-27
Réponse 2015-12-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-07-10
Jugement sur avis aux membres 2017-11-03
Avis aux membres 2017-11-03
Avis du Procureur général du Québec 2019-05-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Laurin-Légaré, Emmanuel (514)843-3125 468 rue St-Jean, bureau 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 Savonitto & Ass. inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Poupart, Emmanuelle (514)397-4100 1000, de l a Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-11-27

No de dossier

500-06-000776-159

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Protection du consommateur

Nom des parties

Joseph Frainetti c. Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite et Bell Mobilité inc.

Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service Bell Téléphonie et/ou Bell Internet et/ou Bell Télé Satellite et/ou Bell Télé Fibe et/ou Bell Mobilité à forfait postpayé a été modifiée unilatéralement par l’intimée Bell Expressvu et/ou par l’intimée Bell Canada et/ou par l’intimée Bell Mobilité et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 27 novembre 2012.
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