Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000776-159
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2015-11-27
No de dossier :
500-06-000776-159
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Protection du consommateur
Nom des parties :
Joseph Frainetti c. Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite et Bell Mobilité inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service Bell Téléphonie et/ou Bell Internet et/ou Bell Télé Satellite et/ou Bell Télé Fibe et/ou Bell Mobilité à forfait postpayé a été modifiée unilatéralement par l’intimée Bell Expressvu et/ou par l’intimée Bell Canada et/ou par l’intimée Bell Mobilité et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment depuis le 27 novembre 2012.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-11-27 |
Réponse | 2015-12-08 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-07-10 |
Jugement sur avis aux membres | 2017-11-03 |
Avis aux membres | 2017-11-03 |
Avis du Procureur général du Québec | 2019-05-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Laurin-Légaré, Emmanuel | (514)843-3125 | 468 rue St-Jean, bureau 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 | Savonitto & Ass. inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Poupart, Emmanuelle | (514)397-4100 | 1000, de l a Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2015-11-27
No de dossier
500-06-000776-159
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Protection du consommateur
Nom des parties
Joseph Frainetti c. Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite et Bell Mobilité inc.
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-11-27 |
Réponse | 2015-12-08 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-07-10 |
Jugement sur avis aux membres | 2017-11-03 |
Avis aux membres | 2017-11-03 |
Avis du Procureur général du Québec | 2019-05-09 |