Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000778-163

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-01-21

No de dossier :

500-06-000778-163

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Centre de la Petite Enfance A.M.B.C.A.L. c. La Procureure générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les centres de la petite enfance et garderies de la province de Québec admissibles aux subventions prévues aux règles budgétaires des centres de la petite enfance établies annuellement par le Ministère de la Famille s’étant vu refuser, en tout ou en partie, une subvention de fonctionnement sur la base du nombre de jours de fermeture de leur établissement stipulés à leur entente de subvention intervenue avec le ministre de la Famille, alors que dans les faits, l’établissement était ouvert pendant certains jours où le Ministère de la Famille considère, aux fins du calcul des subventions, que l’établissement était fermé.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-01-21
Réponse 2016-02-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Ouellet, Patrick [email protected] (514)982-2551 2000 av. McGille College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Normand-Couture, Érika [email protected] (514)370-2698 2000 av. McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Demers, Lizann [email protected] (514)393-2336 1 rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Hodder, Alexandra [email protected] (514)393-2336 1 rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal , Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-01-21

No de dossier

500-06-000778-163

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Centre de la Petite Enfance A.M.B.C.A.L. c. La Procureure générale du Québec

Tous les centres de la petite enfance et garderies de la province de Québec admissibles aux subventions prévues aux règles budgétaires des centres de la petite enfance établies annuellement par le Ministère de la Famille s’étant vu refuser, en tout ou en partie, une subvention de fonctionnement sur la base du nombre de jours de fermeture de leur établissement stipulés à leur entente de subvention intervenue avec le ministre de la Famille, alors que dans les faits, l’établissement était ouvert pendant certains jours où le Ministère de la Famille considère, aux fins du calcul des subventions, que l’établissement était fermé.
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