Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000781-167
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-02-25
No de dossier :
500-06-000781-167
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Toute personne gardée en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire après le 24 février 2013 pour plus de 72 heures consécutives dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec
Nom des parties :
Arlene Gallone c. Procureur général du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Membres du groupe mis en isolement cellulaire prolongé Toute personne gardée en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire, après le 24 février 2013 pour plus de 72 heures consécutives dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec, incluant des périodes consécutives d’isolement cellulaire, séparées par des périodes de moins de 24 heures et totalisant plus de 72 heures ; ET Membres du groupe ayant des troubles de santé mentale Toute personne détenue en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire, après le 24 février 2013 dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec et pour laquelle, avant ou pendant cet « isolement cellulaire », un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant la période « d’isolement cellulaire », un trouble de l’axe I (à l’exception d’un trouble de toxicomanie) ou un trouble de la personnalité limite, et qui a souffert du trouble d’une manière décrite à l’annexe A, et l’a signalé avant ou pendant « l’isolement cellulaire ». Annexe A : • Perturbations considérables du jugement (incluant l’incapacité de prendre une décision, la confusion, la désorientation); • Perturbations considérables de la pensée (incluant les préoccupations constantes, la paranoïa, les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres); • Perturbations considérables de l’humeur (incluant l’état dépressif constant avec désespoir et impuissance, l’angoisse, l’humeur maniaque qui empêche la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; • Perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; • Perturbations considérables en raison du trouble anxieux (crises de panique, anxiété débilitante) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; • Autres symptômes : hallucinations, délires, rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel; • Pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide; • Automutilation chronique et grave; • Note de 50 ou moins sur l’EGF.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-02-24 |
| Réponse | 2016-03-03 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-01-13 |
| Avis aux membres | 2017-02-07 |
| Demande introductive d’instance | 2017-02-28 |
| Demande d'intervention volontaire (Autorisé) | 2019-09-30 |
| Jugement sur une demande d'intervention volontaire (Refusé) | 2020-05-08 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2020-10-08 |
| Jugement rectifié sur les honoraires (Accordé) | 2020-11-13 |
| Order extending claim period (Accordé) | 2022-08-31 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Poissant-Lespérance, Clara | [email protected] | (438)384-7259 | 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | www.tjl.quebec |
| Dagenais-Lespérance, Marianne | [email protected] | 514 871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | https://tjl.quebec/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Lafrenière, Éric | [email protected] | (514)283-1895 | 200 René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Ministère de la Justice - Canada |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-02-25
No de dossier
500-06-000781-167
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Toute personne gardée en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire après le 24 février 2013 pour plus de 72 heures consécutives dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec
Nom des parties
Arlene Gallone c. Procureur général du Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-02-24 |
| Réponse | 2016-03-03 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-01-13 |
| Avis aux membres | 2017-02-07 |
| Demande introductive d’instance | 2017-02-28 |
| Demande d'intervention volontaire (Autorisé) | 2019-09-30 |
| Jugement sur une demande d'intervention volontaire (Refusé) | 2020-05-08 |
| Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2020-10-08 |
| Jugement rectifié sur les honoraires (Accordé) | 2020-11-13 |
| Order extending claim period (Accordé) | 2022-08-31 |