Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000782-165
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-03-11
No de dossier :
500-06-000782-165
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Concurrence
Cette affaire concerne :
Le demandeur demande au nom du groupe des dommages compensatoires pour les pertes de revenu et les pertes de valeur des permis de propriétaire de taxi subies par les membres du groupe en raison des fautes alléguées des défenderesses solidaires pour les périodes allant du 28 octobre 2013 au 15 octobre 2016 ainsi que du 15 octobre 2016 jusqu’à la date du jugement à intervenir en la présente instance.
Nom des parties :
Wilson Jean-Paul (Demandeur) Uber Technologies inc. Uber B.V. Raiser Operations B.V. Uber Canada inc. (Défenderesses)
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires ainsi que toutes les personnes titulaires de permis de chauffeurs de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 et ce, depuis le 28 octobre 2013 jusqu'à la date d’entrée en vigueur du projet pilote, soit le 15 octobre 2016
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-03-11 |
Réponse | 2016-04-13 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-01-24 |
Jugement approuvant l'avis aux membres | 2017-03-21 |
Protocole de l'instance résumé | 2017-08-31 |
Demande des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers | 2017-11-10 |
Demande amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers | 2018-01-03 |
Demande ré-amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers | 2018-01-16 |
Dem. des entités Uber pour aut. d'obtenir des renseignements en possession de tiers autres que les intermédiaires en services de transport par taxi | 2018-02-02 |
Demande des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession des membres du groupe | 2018-02-02 |
Demande ré-amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers | 2018-02-23 |
Dem. modif. des entités Uber pour aut. d'obtenir des rens. en possession de tiers autres que les intermédiaires | 2018-04-25 |
Demande modif. des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers autres (2e modif.) | 2018-05-24 |
Demande amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des rens. en possession de tiers (3e modif.) | 2018-05-24 |
Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes | 2019-05-01 |
Demande introductive d'instance modifiée | 2020-02-20 |
Protocole de l'instance modifiée | 2020-07-10 |
Protocole de l'instance | 2021-03-23 |
Défense | 2021-07-15 |
Liste de pièces au soutien de la défense | 2021-07-15 |
Plumitifs | 2021-09-17 |
Protocole de l'instance modifié et notifié | 2022-09-28 |
Jugement sur la demande de prolongation de délai (Accordé) | 2023-07-07 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Cloutier, Marc-Antoine | [email protected] | (450)926-8383 | 2500, boulevard Lapinière, 2ième étage, Brossard, Québec, Canada , J4Z 3V1 | Trivium Avocats inc. | triviumavocats.com |
Charest-Beaudry, Mathieu | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 208 | 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Pelletier, Katherine | kpelletier@groupetrivium | 450 926-8383 | 5005, boulevard Lapinière, bureau 4040, Brossard, Québec, Canada , J4Z 0N5 | Trivium avocats inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Brabander, Kristian | [email protected] | (514)397-4273 | 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
Lafond, Valérie | [email protected] | 514 397-4293 | 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
Querry, Gabriel | [email protected] | 514 397-4431 | 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
Giroux, François | [email protected] | 514 397-5638 | 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-03-11
No de dossier
500-06-000782-165
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Concurrence
Cette affaire concerne
Le demandeur demande au nom du groupe des dommages compensatoires pour les pertes de revenu et les pertes de valeur des permis de propriétaire de taxi subies par les membres du groupe en raison des fautes alléguées des défenderesses solidaires pour les périodes allant du 28 octobre 2013 au 15 octobre 2016 ainsi que du 15 octobre 2016 jusqu’à la date du jugement à intervenir en la présente instance.
Nom des parties
Wilson Jean-Paul (Demandeur) Uber Technologies inc. Uber B.V. Raiser Operations B.V. Uber Canada inc. (Défenderesses)