Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000782-165

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-03-11

No de dossier :

500-06-000782-165

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Concurrence

Cette affaire concerne :

Le demandeur demande au nom du groupe des dommages compensatoires pour les pertes de revenu et les pertes de valeur des permis de propriétaire de taxi subies par les membres du groupe en raison des fautes alléguées des défenderesses solidaires pour les périodes allant du 28 octobre 2013 au 15 octobre 2016 ainsi que du 15 octobre 2016 jusqu’à la date du jugement à intervenir en la présente instance.

Nom des parties :

Wilson Jean-Paul (Demandeur) Uber Technologies inc. Uber B.V. Raiser Operations B.V. Uber Canada inc. (Défenderesses)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires ainsi que toutes les personnes titulaires de permis de chauffeurs de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 et ce, depuis le 28 octobre 2013 jusqu'à la date d’entrée en vigueur du projet pilote, soit le 15 octobre 2016

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-03-11
Réponse 2016-04-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-01-24
Jugement approuvant l'avis aux membres 2017-03-21
Protocole de l'instance résumé 2017-08-31
Demande des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers 2017-11-10
Demande amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers 2018-01-03
Demande ré-amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers 2018-01-16
Dem. des entités Uber pour aut. d'obtenir des renseignements en possession de tiers autres que les intermédiaires en services de transport par taxi 2018-02-02
Demande des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession des membres du groupe 2018-02-02
Demande ré-amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers 2018-02-23
Dem. modif. des entités Uber pour aut. d'obtenir des rens. en possession de tiers autres que les intermédiaires 2018-04-25
Demande modif. des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers autres (2e modif.) 2018-05-24
Demande amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des rens. en possession de tiers (3e modif.) 2018-05-24
Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes 2019-05-01
Demande introductive d'instance modifiée 2020-02-20
Protocole de l'instance modifiée 2020-07-10
Protocole de l'instance 2021-03-23
Défense 2021-07-15
Liste de pièces au soutien de la défense 2021-07-15
Plumitifs 2021-09-17
Protocole de l'instance modifié et notifié 2022-09-28
Jugement sur la demande de prolongation de délai (Accordé) 2023-07-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Cloutier, Marc-Antoine [email protected] (450)926-8383 2500, boulevard Lapinière, 2ième étage, Brossard, Québec, Canada , J4Z 3V1 Trivium Avocats inc. triviumavocats.com
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] 514 871-8385 Poste : 208 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Pelletier, Katherine kpelletier@groupetrivium 450 926-8383 5005, boulevard Lapinière, bureau 4040, Brossard, Québec, Canada , J4Z 0N5 Trivium avocats inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brabander, Kristian [email protected] (514)397-4273 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Lafond, Valérie [email protected] 514 397-4293 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Querry, Gabriel [email protected] 514 397-4431 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Giroux, François [email protected] 514 397-5638 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-03-11

No de dossier

500-06-000782-165

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Concurrence

Cette affaire concerne

Le demandeur demande au nom du groupe des dommages compensatoires pour les pertes de revenu et les pertes de valeur des permis de propriétaire de taxi subies par les membres du groupe en raison des fautes alléguées des défenderesses solidaires pour les périodes allant du 28 octobre 2013 au 15 octobre 2016 ainsi que du 15 octobre 2016 jusqu’à la date du jugement à intervenir en la présente instance.

Nom des parties

Wilson Jean-Paul (Demandeur) Uber Technologies inc. Uber B.V. Raiser Operations B.V. Uber Canada inc. (Défenderesses)

Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires ainsi que toutes les personnes titulaires de permis de chauffeurs de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 et ce, depuis le 28 octobre 2013 jusqu'à la date d’entrée en vigueur du projet pilote, soit le 15 octobre 2016
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