Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-10-26

No de dossier :

500-06-000783-163

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

L'action collective vise des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires et des billets de Valeant Pharmaceuticals International Inc., maintenant connue sous le nom de Bausch Health Companies Inc.

Nom des parties :

CELSO CATUCCI and NICOLE AUBIN, Applicants -v- VALEANT PHARMACEUTICALS INTERNATIONAL INC. and J. MICHAEL PEARSON, HOWARD B. SCHILLER, ROBERT L. ROSIELLO, ROBERT A. INGRAM, RONALD H. FARMER, THEO MELAS-KYRIAZI, G. MASON MORFIT, DR. LAURENCE PAUL, ROBERT N. POWER, NORMA A. PROVENCIO, LLOYD M. SEGAL, KATHARINE B. STEVENSON, FRED HASSAN, COLLEEN GOGGINS, ANDERS O. LONNER, JEFFREY W. UBBEN and PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP and GOLDMAN, SACHS & CO., GOLDMAN SACHS CANADA INC., DEUTSCHE BANK SECURITIES INC., BARCLAYS CAPITAL INC., HSBC SECURITIES (USA) INC., MITSUBISHI UFJ SECURITIES (USA) INC., DNB MARKETS INC., RBC CAPITAL MARKETS LLC, MORGAN STANLEY & CO. LLC, SUNTRUST ROBINSON HUMPHREY INC., CITIGROUP GLOBAL MARKETS INC., CIBC WORLD MARKETS CORP., SMBC NIKKO SECURITIES AMERICA INC., TD SECURITIES (USA) LLC, J.P. MORGAN SECURITIES LLC, MERRILL LYNCH, PIERCE, FENNER & SMITH INCORPORATED, BMO CAPITAL MARKETS CORP. Respondents

Description du groupe qui intente l'action :

(i) Sous-groupe du marché primaire: Toutes les personnes et entités, à l'exception des Personnes exclues, peu importe leur lieu de résidence ou de domicile, qui, au cours de la période commençant le 28 février 2013 et se terminant le 26 octobre 2015, ont acquis des titres de Valeant dans le cadre d'un Placement et ont détenu une partie ou la totalité de ces titres à quelque moment que ce soit entre le 19 octobre 2015 et le 26 octobre 2015, à l'exception de toute réclamation à l'égard des titres de Valeant acquis aux États-Unis (mais incluant les réclamations relatives au Billets de premier rang de Valeant à 4,50% venant à échéance en 2023 offerts en mars 2015) (ii) Sous-groupe du marché secondaire: Toutes les personnes et entités, à l'exception des Personnes exclues, peu importe leur lieu de résidence ou de domicile, qui, au cours de la période commençant le 28 février 2013 et se terminant le 26 octobre 2015, ont acquis des titres de Valeant sur le marché secondaire et ont détenu une partie ou la totalité de ces titres à quelque moment que ce soit entre le 19 octobre 2015 et le 26 octobre 2015, à l'exception de toute réclamation à l'égard des titres de Valeant acquis aux États-Unis.