Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000785-168

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-03-24

No de dossier :

500-06-000785-168

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Responsabilité extracontractuelle et valeurs mobilières

Nom des parties :

Pierre Derome et al c. AMAYA INC. et als

Description du groupe qui intente l'action :

all persons and entities that acquired or purchased Amaya's securities between March 41, 2014 and March 22, 2016 inclusively

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-07-22
Réponse 2016-10-06
Jugement sur la demande d'approbation des avis pour audience sur transaction (Accordé) 2020-01-21
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-01-24
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-01-24
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-01-24
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2020-01-24
Jugement sur un avis aux membres 2020-03-25
Avis aux membres 2020-03-30
Avis aux membres 2020-03-30
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2020-07-08
Formulaire de réclamation 2020-07-08
Formulaire de réclamation 2020-07-08
Annexes du jugement sur règlement, partie II 2020-07-08
Annexes du jugement sur règlement 2020-07-08
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2020-07-21
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2020-07-21
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2020-07-21
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2020-07-21
Motion to Effect a Distribution 2022-11-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Faguy, Shawn [email protected] (514)285-8100 de la Commune, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2E1 Faguy & Co. faguyco.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Simard, Sébastien (514)395-0337 800, rue du Square Victoria, 22iem étage, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1G3 Contentieux L'autorité des marchés financiers

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-03-24

No de dossier

500-06-000785-168

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Responsabilité extracontractuelle et valeurs mobilières

Nom des parties

Pierre Derome et al c. AMAYA INC. et als

all persons and entities that acquired or purchased Amaya's securities between March 41, 2014 and March 22, 2016 inclusively
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