Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-04-20

No de dossier :

500-06-000789-160

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

RAYMOND AYAS c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale ayant son siège social au 44, King Street West, Toronto, Ontario, M5H 1H1 et SCOTIAMOCATTA, personne morale ayant son siège social au 40, King Street West, Toronto, Ontario, M5W 2X6 et SCOTIA CAPITAL (USA) INC., personne morale ayant son siège social au 1, Liberty Plaza, New York, New York, États-Unis, 10006 et DEUTSCHE BANK AG, personne morale ayant son siège social au 12, Taunusanlage, 60325 Frankfurt AM Main, Allemagne, 60262 et DEUTSCHE BANK SECURITIES LIMITED, personne morale ayant son siège social au 199, Bay Street, Suite 4700, Commerce Court West, Toronto, Ontario, M5L 1E9 et DEUTSCHE BANK SECURITIES, INC., personne morale ayant son siège social au 60, Wall Street, New York, New York, États-Unis, 10005 et HSBC BANK PLC, personne morale ayant son siège social au 8, Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ et HSBC HOLDINGS PLC, personne morale ayant son siège social au 8, Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ et BANQUE HSBC CANADA, personne morale ayant son établissement principal au 2001, avenue McGill College, Suite 160, Montréal, Québec, H3A 1G1 et HSBC SECURITIES (CANADA) INC., personne morale ayant son siège social au 70, York Street, Suite 500, Toronto, Ontario, M5J 2S9 et HSBC USA, INC. personne morale ayant son siège social au 452, Fifth Avenue, New York, New York, États-Unis, 10018 et HSBC SECURITIES (USA) INC., personne morale ayant son siège social au 453, Fifth Avenue, New York, New York, États-Unis, 10018 et THE LONDON SILVER MARKET FIXING LIMITED, personne morale ayant son siège social au 1, Silk Street, Londres, Royaume-Uni, EC2Y 8HQ et UBS AG, personne morale ayant son siège social au 45, Bahnhofstrasse, Zurich, Suisse, 8001 et BANQUE UBS (CANADA), personne morale ayant son établissement principal au 600, boul. De Maisonneuve Ouest, Suite 2710, Montréal, Québec, H3A 3J2 et UBS SECURITIES LLC, personne morale ayant son siège social au 677, Washington Blvd., Stamford, Connecticut, États-Unis, 06901

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché de l’argent («Instruments du marché de l’argent*»), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l’argent. Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées.» ci-après le « Groupe » *«Instruments du marché de l’argent » comprend notamment : les lingots d'argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l’argent négocié sur le marché des échanges au Canada, les actions dans les fonds d’argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l’achat d'argent au comptant ou les transactions sur l’argent ou les options d'achat d'argent hors cote ou en vente libre, les contrats à terme d’argent ou les options sur contrats à terme d’argent hors cote ou en vente libre, les baux sur l’argent et tous autres instruments négociés sur le marché des échanges au Canada ou sur une bourse canadienne. ou tout autre groupe ou période que le tribunal pourra déterminer;