Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000789-160
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-04-20
No de dossier :
500-06-000789-160
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Les défenderesses ont influencé le prix de l'argent et ont dissimuler leur pratique collusives
Nom des parties :
RAYMOND AYAS c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale ayant son siège social au 44, King Street West, Toronto, Ontario, M5H 1H1 et SCOTIAMOCATTA, personne morale ayant son siège social au 40, King Street West, Toronto, Ontario, M5W 2X6 et SCOTIA CAPITAL (USA) INC., personne morale ayant son siège social au 1, Liberty Plaza, New York, New York, États-Unis, 10006 et DEUTSCHE BANK AG, personne morale ayant son siège social au 12, Taunusanlage, 60325 Frankfurt AM Main, Allemagne, 60262 et DEUTSCHE BANK SECURITIES LIMITED, personne morale ayant son siège social au 199, Bay Street, Suite 4700, Commerce Court West, Toronto, Ontario, M5L 1E9 et DEUTSCHE BANK SECURITIES, INC., personne morale ayant son siège social au 60, Wall Street, New York, New York, États-Unis, 10005 et HSBC BANK PLC, personne morale ayant son siège social au 8, Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ et HSBC HOLDINGS PLC, personne morale ayant son siège social au 8, Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ et B
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché de l’argent («Instruments du marché de l’argent*»), soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé dans un investissement ou fonds d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument du marché de l’argent. Sont exclus du groupe les Défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées.» ci-après le « Groupe » *«Instruments du marché de l’argent » comprend notamment : les lingots d'argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l’argent négocié sur le marché des échanges au Canada, les actions dans les fonds d’argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Ca
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2016-04-20 |
| Réponse (Accordé) | 2016-06-01 |
| Réponse (Accordé) | 2016-08-03 |
| Réponse (Accordé) | 2016-08-12 |
| Réponse (Accordé) | 2016-10-07 |
| Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2017-02-01 |
| Jugement additionnel de suspension des procédures (Accordé) | 2017-09-13 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2018-11-21 |
| Jugement pour approbation d'une transaction Deutsche Bank et autoriser le paiement d'honoraires et débours (Accordé) | 2019-06-17 |
| Demande pour permission de modifier la Demande en autorisation et pour obtenir le statut de représentant | 2026-07-14 |
| Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant modifiée | 2026-07-15 |
| Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour obtenir le statut de représentant | 2026-07-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Côté-Rouleau, Marie-Maud | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | siskinds.com/qc |
| Provencher, Erika | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | siskinds.com/qc |
| Perrault, Caroline | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats, S.E.N.C.R.L. | siskinds.com/qc |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Brixi, Myriam | (514)871-1522 | 1, Place Ville Marie, bur. 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 | Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. | |
| Saint-Onge, Jean | (514)871-1522 | 1, Place Ville Marie, bur. 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 | Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. | |
| Charbonneau, Robert E | [email protected] | (514)879-1212 | 1000, De la Gauchetière Ouest, bur. 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 | Borden Ladner Gervais |
| Martineau, Yves | (514)397-3380 | 1155, René-Lévesque Oues, 40iem étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliot |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-04-20
No de dossier
500-06-000789-160
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Les défenderesses ont influencé le prix de l'argent et ont dissimuler leur pratique collusives
Nom des parties
RAYMOND AYAS c. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale ayant son siège social au 44, King Street West, Toronto, Ontario, M5H 1H1 et SCOTIAMOCATTA, personne morale ayant son siège social au 40, King Street West, Toronto, Ontario, M5W 2X6 et SCOTIA CAPITAL (USA) INC., personne morale ayant son siège social au 1, Liberty Plaza, New York, New York, États-Unis, 10006 et DEUTSCHE BANK AG, personne morale ayant son siège social au 12, Taunusanlage, 60325 Frankfurt AM Main, Allemagne, 60262 et DEUTSCHE BANK SECURITIES LIMITED, personne morale ayant son siège social au 199, Bay Street, Suite 4700, Commerce Court West, Toronto, Ontario, M5L 1E9 et DEUTSCHE BANK SECURITIES, INC., personne morale ayant son siège social au 60, Wall Street, New York, New York, États-Unis, 10005 et HSBC BANK PLC, personne morale ayant son siège social au 8, Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ et HSBC HOLDINGS PLC, personne morale ayant son siège social au 8, Canada Square, Londres, Royaume-Uni, E14 5HQ et B