Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000791-166

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-05-05

No de dossier :

500-06-000791-166

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les requérants alléguaient que Moose Knuckles a enfreint au paragraphe f de l’article 222 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en prétendant à tort que certains de ses parkas Moose Knuckles sont « fabriqués au Canada ». Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant le Tribunal.

Nom des parties :

Oshrat Halfon c. MOOSE INTERNATIONAL INC.

Description du groupe qui intente l'action :

All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose Knuckles® clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2016-05-13
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2016-09-07
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-17
Avis aux membres 2017-06-19
Avis aux membres 2017-06-19
Entente de règlement (Accordé) 2017-06-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-20
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2017-09-27
Jugement de clôture (Accordé) 2019-10-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rosen, Gary S. [email protected] (514)878-3220 1000, De la Gauchetière Ouest, bur. 2900, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L./LLP

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-05-05

No de dossier

500-06-000791-166

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Les requérants alléguaient que Moose Knuckles a enfreint au paragraphe f de l’article 222 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en prétendant à tort que certains de ses parkas Moose Knuckles sont « fabriqués au Canada ». Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant le Tribunal.

Nom des parties

Oshrat Halfon c. MOOSE INTERNATIONAL INC.

All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose Knuckles® clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”.
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