Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000793-162

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-06-02

No de dossier :

500-06-000793-162

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d’argent pour des frais en lien avec un service assuré, prodigué par un médecin ou un optométriste depuis le 2 juin 2013, qui a été rémunéré par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Nom des parties :

Raunet c. P.G.Q.

Description du groupe qui intente l'action :

Les personnes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent, réclamée ou reçue directement ou indirectement par un médecin ou un optométriste qui est soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie, pour : un service assuré; ou des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés; ou qui ont reporté ou arrêté une intervention prévue après avoir été informées des frais qui leurs seraient imposés. Toutefois, ne font pas partie du groupe les personnes visées par l’action collective dans le dossier 500-06-000695-144 concernant la facturation de médicaments et d’agents anesthésiques. Sont aussi exclues les personnes dont les seuls frais réclamés ou reçus l’ont été pour compenser le prix coûtant d’une fourniture dont les ententes permettent explicitement la facturation aux patients.les personnes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent, réclamée ou reçue directement ou indirectement par un médecin ou un optométriste qui est soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie, pour : un service assuré; ou des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés; ou qui ont reporté ou arrêté une intervention prévue après avoir été informées des frais qui leurs seraient imposés. Toutefois, ne font pas partie du groupe les personnes visées par l’action collective dans le dossier 500-06-000695-144 concernant la facturation de médicaments et d’agents anesthésiques. Sont aussi exclues les personnes dont les seuls frais réclamés ou reçus l’ont été pour compenser le prix coûtant d’une fourniture dont les ententes permettent explicitement la facturation aux patients.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-06-02
Réponse 2016-06-16
Réponse 2016-06-17
Réponse 2016-06-28
Réponse 2016-08-26
Réponse 2016-09-01
Réponse 2016-09-08
Réponse 2016-09-21
Réponse 2016-09-26
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-10-01
Demande en radiation d’allégations 2018-10-29
Demande en exception déclinatoire 2018-10-29
Demande en exception déclinatoire 2018-10-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-12-17
Réponse 2018-12-21
Demande en modification du groupe (Accordé) 2019-01-31
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2019-01-31
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2019-03-29
Demande en exception déclinatoire 2019-03-29
Demande en radiation d’allégations (Rejeté) 2019-06-14
Jugement sur cinq exceptions déclinatoires (Rejeté) 2019-06-14
Jugement sur une demande de radiation d'allégations et sur deux demandes de produire une preuve appropriée (Rejeté) 2019-06-14
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-07-30
Jugement sur exception déclinatoire (Cour d'appel) 2021-04-23
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême 2022-01-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2023-09-15
Réponse 2023-09-20
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2023-12-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory [email protected] (514)866-5599 5215 rue Berri, bureau 102, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] 514 871-8385 Poste : 208 750 Côte de la Place d'Armes , Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dufort-Langlois, Philippe (514)397-4100 1000, de la Gauchetière Ouest #2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.
Clavier, Elisa (514)397-4100 1000, rue e la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 MCCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L
Kugler, Stuart [email protected] 514 878-2861 1, Place Ville Marie, Bureau 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandertin S.E.N.C.R.L
Brossoit, Pierre [email protected] 514 393-7615 800 du Square Victoria, bureau 4600, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H6 Robinson Sheppard Shapiro S.E.N.C.R.L.
Harvey, Andrée-Claude [email protected] 418 682-5172 Poste : 4654 1125 Grande-Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1E7 Rousseau Landry
Lavigne, Gabriel [email protected] 514 991-1631 Poste : 51529 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Kayssi, Rima [email protected] 514 393-2336 Poste : 51533 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Rancourt, Luc [email protected] 844 893-1277 2020, boul. Robert-Bourassa, Montréal, Québec, Canada , H3A 2A5 Weidenbach, Leduc, Pichette

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-06-02

No de dossier

500-06-000793-162

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d’argent pour des frais en lien avec un service assuré, prodigué par un médecin ou un optométriste depuis le 2 juin 2013, qui a été rémunéré par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Nom des parties

Raunet c. P.G.Q.

Les personnes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent, réclamée ou reçue directement ou indirectement par un médecin ou un optométriste qui est soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie, pour : un service assuré; ou des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés; ou qui ont reporté ou arrêté une intervention prévue après avoir été informées des frais qui leurs seraient imposés. Toutefois, ne font pas partie du groupe les personnes visées par l’action collective dans le dossier 500-06-000695-144 concernant la facturation de médicaments et d’agents anesthésiques. Sont aussi exclues les personnes dont les seuls frais réclamés ou reçus l’ont été pour compenser le prix coûtant d’une fourniture dont les ententes permettent explicitement la facturation aux patients.les personnes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie du Québec qui ont déboursé une somme d’argent, réclamée ou reçue directement ou indirectement par un médecin ou un optométriste qui est soumis à l’application d’une entente en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie, pour : un service assuré; ou des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés; ou qui ont reporté ou arrêté une intervention prévue après avoir été informées des frais qui leurs seraient imposés. Toutefois, ne font pas partie du groupe les personnes visées par l’action collective dans le dossier 500-06-000695-144 concernant la facturation de médicaments et d’agents anesthésiques. Sont aussi exclues les personnes dont les seuls frais réclamés ou reçus l’ont été pour compenser le prix coûtant d’une fourniture dont les ententes permettent explicitement la facturation aux patients.
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