Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000796-165

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-06-27

No de dossier :

500-06-000796-165

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que Nissan a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des défectuosités des ressorts hélicoïdaux des Nissan Versa, modèles 2007 à 2012. En outre, le requérant allègue que Nissan a fait preuve de négligence avant, pendant et après le rappel.

Nom des parties :

Albert Hadida c. Nissan Canada Inc., Nissan North America Inc. et Nissan Motor Co. Ltd.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan; All consumers in Quebec, who, any time between May 8, 2006 to November 30, 2015 (the “Class Period”), purchased and/or leased one or more of the Nissan Versa model years 2007 2012 recalled under Transport Canada Recall No. 2015402 (the “Defective Vehicles”) manufactured, distributed, supplied, wholesaled and/or imported by Nissan.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-06-27
Réponse 2016-07-21
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2016-09-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-01-24
Judgment (Approval of the Disposal of the Remaining Balance and Closing Judgment) 2022-10-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brabander, Kristian (514)397-4100 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-06-27

No de dossier

500-06-000796-165

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le demandeur allègue que Nissan a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des défectuosités des ressorts hélicoïdaux des Nissan Versa, modèles 2007 à 2012. En outre, le requérant allègue que Nissan a fait preuve de négligence avant, pendant et après le rappel.

Nom des parties

Albert Hadida c. Nissan Canada Inc., Nissan North America Inc. et Nissan Motor Co. Ltd.

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par l’action collective »), ont acheté ou loué un ou plusieurs des modèles de Nissan Versa 2007-2012 rappelés par Transports Canada sous le rappel # 2015402 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et / ou importés par Nissan; All consumers in Quebec, who, any time between May 8, 2006 to November 30, 2015 (the “Class Period”), purchased and/or leased one or more of the Nissan Versa model years 2007 2012 recalled under Transport Canada Recall No. 2015402 (the “Defective Vehicles”) manufactured, distributed, supplied, wholesaled and/or imported by Nissan.
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