Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000800-165

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-07-06

No de dossier :

500-06-000800-165

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Monise Louisméus c. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de leur contrat, à l’exception de ceux ayant choisi l’option « Capital décès fixe »« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de leur contrat, à l’exception de ceux ayant choisi l’option « Capital décès fixe »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-07-06
Réponse 2016-07-27
Avis aux membres 2018-04-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gareau, Gilles [email protected] (514)848-9363 9855 rue Meilleur, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Gareau www.adamsgareau.com
Adams , Fredy [email protected] (514)848-9363 9855 rue Meilleur, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Gareau www.adamsgareau.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brien, Julie Anne [email protected] (514)286-6564 2000 rue Mansfield, bureau 400A, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N8 Brien Rousseau
Rousseau, Louis-Stéphane [email protected] (514)286-6883 2000, rue Mansfield, bureau 400A, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N8 BRIEN ROUSSEAU

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-07-06

No de dossier

500-06-000800-165

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Monise Louisméus c. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers

« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de leur contrat, à l’exception de ceux ayant choisi l’option « Capital décès fixe »« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de leur contrat, à l’exception de ceux ayant choisi l’option « Capital décès fixe »
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