Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000800-165
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-07-06
No de dossier :
500-06-000800-165
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Monise Louisméus c. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de leur contrat, à l’exception de ceux ayant choisi l’option « Capital décès fixe »« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de leur contrat, à l’exception de ceux ayant choisi l’option « Capital décès fixe »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-07-06 |
Réponse | 2016-07-27 |
Avis aux membres | 2018-04-19 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gareau, Gilles | [email protected] | (514)848-9363 | 9855 rue Meilleur, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Adams , Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 9855 rue Meilleur, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Brien, Julie Anne | [email protected] | (514)286-6564 | 2000 rue Mansfield, bureau 400A, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N8 | Brien Rousseau |
Rousseau, Louis-Stéphane | [email protected] | (514)286-6883 | 2000, rue Mansfield, bureau 400A, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N8 | BRIEN ROUSSEAU |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-07-06
No de dossier
500-06-000800-165
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Monise Louisméus c. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-07-06 |
Réponse | 2016-07-27 |
Avis aux membres | 2018-04-19 |