Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000801-163

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-07-08

No de dossier :

500-06-000801-163

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Toute personne qui depuis le 8 juillet 2013 est ou a été un employé de la Société canadienne des postes, et qui résidait dans la province de Québec entre 2013 et aujourd'hui et qui, alors qu'il ou elle était âgé(e) de moins de 65 ans, a dû débourser des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l'assurance médicaments, RLRQ c A-29.01 en raison de la couverture d'assurances offerte par Poste Canada à compter du 8 juillet 2013

Nom des parties :

Réal Robillard c. Société canadienne des postes et La Great West, compagnie d'assurance-vie et Régie de l'assurance maladie du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Anciens employés de Poste-Canada

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-07-08
Réponse 2016-07-20
Réponse 2016-07-20
Réponse 2016-07-22
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-12-22
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-06-14
Jugement sur le protocole (Accordé) 2018-03-08
Protocole de l'instance 2019-05-03
Défense 2019-09-06
Demande modifiée de jonction d'instances et en suspension d'une instance 2019-10-16
Jugement sur la demande pour approuver l'avis aux membres les informant d'une transaction (Autorisé) 2021-04-01
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-06-09
Jugement rectifié Cour supérieure 2021-06-17

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Cloutier, Marc-Antoine [email protected] (450)926-8383 2500, boulevard Lapinière, bureau 200, Brossard, Québec, Canada , H7T 2S3 Deveau Avocats Deveau Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Tardif, Vincent (418)682-5172 1125, Grande Allée Ouest, 8e étage, Québec, Québec, Canada , G1S 1E7 ROUSSEAU VAILLANCOURT
Dugré, Mélanie (514)393-4552 2001, boul. Robert-Bourassa, bur. 1275, Montréal, Québec, Canada , H3A 1T9 LA GREAT-WEST / Service du contentieux
Boisvert, Joëlle (514)392-9417 3700-1 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L.
Gingras, Marie-Ève [email protected] 514 868-5607 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-07-08

No de dossier

500-06-000801-163

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Toute personne qui depuis le 8 juillet 2013 est ou a été un employé de la Société canadienne des postes, et qui résidait dans la province de Québec entre 2013 et aujourd'hui et qui, alors qu'il ou elle était âgé(e) de moins de 65 ans, a dû débourser des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l'assurance médicaments, RLRQ c A-29.01 en raison de la couverture d'assurances offerte par Poste Canada à compter du 8 juillet 2013

Nom des parties

Réal Robillard c. Société canadienne des postes et La Great West, compagnie d'assurance-vie et Régie de l'assurance maladie du Québec

Anciens employés de Poste-Canada
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