Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000804-167

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-08-02

No de dossier :

500-06-000804-167

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Martha Karras c. Société des loteries du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques majeures, qui, au Québec, ont acheté en personne ou en ligne, entre le 29 juillet 2013 et le 29 juillet 2016, un ou plusieurs billets pour l'une ou l'autres des loteries suivantes commercialisés par la Défenderesse: Lotto 6/49, Lotto Max, Banco, Extra, Québec 49, La Quotidienne et Québec Max.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-07-29
Réponse 2016-08-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-10-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Renno, Karim [email protected] (514)937-1221 1621 rue Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3H 1E2 Renno Vathilakis inc. http://www.renvath.com/fr

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Kott, Olivier F. [email protected] (514)847-4445 1, Place Ville Marie, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.
Deschênes, Caroline [email protected] (514)847-6071 1, Place Ville Marie, bur. 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-08-02

No de dossier

500-06-000804-167

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Martha Karras c. Société des loteries du Québec

Toutes les personnes physiques majeures, qui, au Québec, ont acheté en personne ou en ligne, entre le 29 juillet 2013 et le 29 juillet 2016, un ou plusieurs billets pour l'une ou l'autres des loteries suivantes commercialisés par la Défenderesse: Lotto 6/49, Lotto Max, Banco, Extra, Québec 49, La Quotidienne et Québec Max.
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