Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000810-164

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-09-19

No de dossier :

500-06-000810-164

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Demande en dommages-intérêts punitifs suite à une tentative par la défenderesse de faire expirer les points de récompense des membres.

Nom des parties :

Nathalie BOULET c. LoyaltyOne, Co. (Programme de Récompense AIR MILES).

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique au Québec qui est un adhérent AIR MILES et qui, en tout temps avant le 31 décembre 2011, a accumulé des milles sans les avoir utilisés après cinq (5) ans. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2016-09-18
Réponse 2016-10-06
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Rejeté) 2017-07-27
PROCÈS VERBAL DU 2 OCTOBRE 2017. 2017-10-02
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2019-08-14
Demande introductive d’instance 2020-03-02
Dénonciation d'une demande de la demanderesse d'obtenir des documents de la défenderesse. 2020-10-26
Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. (Accordé) 2021-11-15
Demande de prorogation du délai pour la mise en état du dossier. 2022-05-31
230125_PV-Sig 2023-01-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NAZEM, James Reza [email protected] (514)392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 NAZEM www.actioncollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
BICH-CARRIÈRE, Laurence [email protected] (514)877-2937 1 place Ville-Marie, bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3M 4M4 Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-09-19

No de dossier

500-06-000810-164

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Demande en dommages-intérêts punitifs suite à une tentative par la défenderesse de faire expirer les points de récompense des membres.

Nom des parties

Nathalie BOULET c. LoyaltyOne, Co. (Programme de Récompense AIR MILES).

« Toute personne physique au Québec qui est un adhérent AIR MILES et qui, en tout temps avant le 31 décembre 2011, a accumulé des milles sans les avoir utilisés après cinq (5) ans. »
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