Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000811-162
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-09-20
No de dossier :
500-06-000811-162
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi
Nom des parties :
DAMAS METELLUS Demandeur c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, ayant son siège sis au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal province de Québec, H2Y 1B6 Défenderesse
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-09-20 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2018-10-31 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2019-03-29 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2019-03-29 |
Demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective | 2019-04-26 |
Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes | 2019-05-01 |
Demande introductive d’instance | 2019-06-18 |
Jugement sur la demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective (Rejeté) | 2019-09-09 |
Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2019-12-18 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2020-01-16 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2020-01-16 |
avis aux membres intégrals bilingues | 2020-01-28 |
avis aux membres courts bilingues | 2020-01-28 |
Ordonnance concernant le cadre de communications et confidentialité des données | 2023-01-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Bernard, Wilerne | (514)940-3055 | 84, Notre-Dame Ouest, suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1S6 | BBCHM Avocats | ||
Moussignac, Myriam | (514)940-3055 | 84, Notre-Dame Ouest, suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1S6 | BBCHM Avocats | ||
Charest-Beaudry, Mathieu | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 208 | 750, Côte de la Place d'armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-09-20
No de dossier
500-06-000811-162
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi
Nom des parties
DAMAS METELLUS Demandeur c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, ayant son siège sis au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal province de Québec, H2Y 1B6 Défenderesse