Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000811-162

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Étape de la demande :

Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-09-20

No de dossier :

500-06-000811-162

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi

Nom des parties :

DAMAS METELLUS Demandeur c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, ayant son siège sis au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal province de Québec, H2Y 1B6 Défenderesse

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-09-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2018-10-31
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2019-03-29
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2019-03-29
Demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective 2019-04-26
Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes 2019-05-01
Demande introductive d’instance 2019-06-18
Jugement sur la demande interlocutoire visant à préserver le mécanisme de l'action collective (Rejeté) 2019-09-09
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2019-12-18
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-01-16
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-01-16
avis aux membres intégrals bilingues 2020-01-28
avis aux membres courts bilingues 2020-01-28
Ordonnance concernant le cadre de communications et confidentialité des données 2023-01-17
Demande pour communication de documents (Accordé) 2024-03-11
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2024-06-21
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2024-08-06
Déclaration d'appel incident (Cour d'appel) 2024-08-16
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2024-08-16
Requête pour mise au rôle par préférence (Cour d'appel) (Modifié) 2024-09-19
Requête pour mise au rôle par préférence modifiée (Cour d'appel) 2024-09-19
Déclaration d'appel modifiée (Cour d'appel) 2024-12-19
Déclaration d'appel incident (Cour d'appel) (Modifié) 2025-02-28
Procès-verbal (Cour d'appel) 2025-03-06
Procès-verbal et jugement sur requête pour pise au rôle par préférence (Accordé) 2025-03-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bernard, Wilerne (514)940-3055 84, Notre-Dame Ouest, suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1S6 BBCHM Avocats
Moussignac, Myriam (514)940-3055 84, Notre-Dame Ouest, suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1S6 BBCHM Avocats
Charest-Beaudry, Mathieu [email protected] 514 871-8385 Poste : 208 750, Côte de la Place d'armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-09-20

No de dossier

500-06-000811-162

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi

Nom des parties

DAMAS METELLUS Demandeur c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, agissant pour le Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, ayant son siège sis au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal province de Québec, H2Y 1B6 Défenderesse

Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013
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