Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-04-04

No de dossier :

500-06-000814-166

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Tous les anciens travailleurs ayant subi un préjudice découlant de la fermeture d'Aveos le 18 mars 2012.

Nom des parties :

Mc Mullen c. Air Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les anciens travailleurs syndiqués ou non syndiqués qui occupaient un emploi dans les centres de révision et d'entretien d'Air Canada de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg comprenant notamment la révision des composantes, des moteurs et des cellules (entretien lourd ou « heavy maintenance »), et qui ont subi un préjudice découlant de la fermeture d'Aveos le 18 mars 2012, en raison du défaut d'Air Canada de maintenir ouverts les centres de révision et d'entretien conformément à l'article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, ainsi que, le cas échéant, les conjoints, héritiers et ayants droit de ces anciens travailleurs. Pour les fins de la présente action collective, nous entendrons par « conjoint » les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune, le tout conformément à l'article 61.1 de la Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-6.